Réparation volets éléctrique
Bonjour,
J'ai mon volet roulant électrique qui ne fonctionné plus, j'ai donc appelé mon agence immobilière pour les prévenir, ils m'ont envoyé une société pour voir ce qu'il se passait.
La société a envoyé un devis à l'agence et qui l'ont acceptés.
La réparation a été faite, et la facture a été envoyée à l'agence, qui nous l'ont transmis en disant que vu la réparation (attache de tablier) c'était à nous de la payer, or quand je cherche sur internet, je trouve ça "les attaches de tablier peut être à la charge du locataire", ainsi ce n'est pas obligatoire d'être à la charge du locataire.
Ma question est-ce que je dois payer la facture sachant que je n'ai pas accepté le devis et que l'agence ne m'a pas avertie avant pour le montant ?
Merci d'avance pour votre réponse
1 réponse
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bonjour,
lire ici http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=35862 %3B%3B=
et par ailleurs, SI vous aviez à payer quelque chose (mais un locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations"), un % de vétusté devrait être appliqué sur le montant de la facture (dont vous n'aviez pas à accepter le devis).
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure... »
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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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cdt.
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