Réparation volets éléctrique
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 oct. 2022 à 19:35
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1 réponse
Modifié le 26 oct. 2022 à 19:36
bonjour,
lire ici http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=35862 %3B%3B=
et par ailleurs, SI vous aviez à payer quelque chose (mais un locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations"), un % de vétusté devrait être appliqué sur le montant de la facture (dont vous n'aviez pas à accepter le devis).
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure... »
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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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cdt.