Réparation volets éléctrique
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon volet roulant électrique qui ne fonctionné plus, j'ai donc appelé mon agence immobilière pour les prévenir, ils m'ont envoyé une société pour voir ce qu'il se passait.
La société a envoyé un devis à l'agence et qui l'ont acceptés.
La réparation a été faite, et la facture a été envoyée à l'agence, qui nous l'ont transmis en disant que vu la réparation (attache de tablier) c'était à nous de la payer, or quand je cherche sur internet, je trouve ça "les attaches de tablier peut être à la charge du locataire", ainsi ce n'est pas obligatoire d'être à la charge du locataire.
Ma question est-ce que je dois payer la facture sachant que je n'ai pas accepté le devis et que l'agence ne m'a pas avertie avant pour le montant ?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
lire ici http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=35862 %3B%3B=
et par ailleurs, SI vous aviez à payer quelque chose (mais un locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations"), un % de vétusté devrait être appliqué sur le montant de la facture (dont vous n'aviez pas à accepter le devis).
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure... »
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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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