Réparation volets éléctrique

charlotte3893 - 26 oct. 2022 à 11:07
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 oct. 2022 à 19:35

Bonjour,

J'ai mon volet roulant électrique qui ne fonctionné plus, j'ai donc appelé mon agence immobilière pour les prévenir, ils m'ont envoyé une société pour voir ce qu'il se passait.

La société a envoyé un devis à l'agence et qui l'ont acceptés.

La réparation a été faite, et la facture a été envoyée à l'agence, qui nous l'ont transmis en disant que vu la réparation (attache de tablier) c'était à nous de la payer, or quand je cherche sur internet, je trouve ça "les attaches de tablier peut être à la charge du locataire", ainsi ce n'est pas obligatoire d'être à la charge du locataire.

Ma question est-ce que je dois payer la facture sachant que je n'ai pas accepté le devis et que l'agence ne m'a pas avertie avant pour le montant ?

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
Modifié le 26 oct. 2022 à 19:36

bonjour,

lire ici http://www.conseils-store.com/index.php?store=bead_mess&id=35862&nbsp%3B%3B=

et par ailleurs, SI vous aviez à payer quelque chose (mais un locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations"), un % de vétusté devrait être appliqué sur le montant de la facture (dont vous n'aviez pas à accepter le devis).

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure... »

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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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