Le voisin a constuit sur son terrain

'il n'y a eu aucun acte de notaire justifiant qu'il a payé ou eu cette parcelle de terrain

La fraction que votre mère estime lui manquer a été attribuée à son voisin dans le cadre du remembrement. La propriété de cette fraction résulte non d'un acte notarié mais du PV de remembrement qui a été validé puis enregistré au service de la Publicité Foncière. Il est désormais vain de vouloir le contester.

De plus votre mère a validé la limite avec son voisin en signant le bornage contradictoire, c'est donc doublement plié.

Inutile de perdre votre temps et votre argent avec un avocat comme vous le conseille kason qui ne semble pas réaliser la portée d'un remembrement ou d'un bornage contradictoire signé.

Désolé pour vous.

bonsoir

quelque chose n'est pas clair : votre mère a signé un document de bornage, ET pourtant le voisin vous dit qu'en mars 2023 le terrain lui appartiendra

ceci veut dire qu'il compte faire jouer la prescription acquisitive trentenaire ( c'est à dire qu'il va revendiquer le terrain car en mars 2023 il l'occupera depuis 30 ans )

vous avez donc 5 mois pour vite trouver un notaire qui vous explique ce que votre mère a signé ( si vous avez gardé le document du géomètre ) et quelle valeur légale a le document

et aller voir un avocat qu'il vous explique et vous aide à bloquer ce que veut  faire votre voisin , en le prenant de vitesse

quel recours par rapport au géomètre et au cadastre

Aucun recours

Les parcelles ont été remembrées, votre mère a donné son accord au bornage. Il n'y a donc rien à faire.

oui ma mère a du signer un document de bornage chez le géomètre mais est malade et sortait de l'hôpital et n'a pas vérifié sur ce document que la parcelle x était noté à 0 are alors qu'il fait 3.29 ares

je suis en train de voir avec le géomètre pourquoi il ne s'est pas basé sur un acte de propriété des terrains pour effectuer son bornage, trop drole

voir avec la mairie qui freine pour me sortir les matrices cadastrales de 1993 afin de voir où exactement se situait cette parcelle qui a été rénové en 1993 par la mairie: erreur déjà de la mairie au départ en ayant attribué une plus grande parcelle à ce monsieur cest pour cela qu'ils sont allé tous chez le géomètre pour rétablir les bonnes limites de terrain ce qu'il n'a pas fait

ma mère pense que ce monsieur ancien chef de gendarme qui avait des relations avec ce géomètres et a terminé sa carrière à la maire a magouillé pour récupérer une partie du terrain de ma mère

il n'arrête pas de dire à ma mère qu'en mars 2023 le terrain lui appartiendra donc c'est bizarre

tout le monde pense que ma mère délire mais pas du tout, j'ai des soeurs et ce sont elles qui s'en occupait mais en m'en mêlant depuis cette semaine, je remarque qu'elle a raison

à l'époque cela avait fait tellement d'histoires que ma soeur est allée avec le voisin et ma mère chez un conciliateur et cela c'était calmé mais ma mère étant malade n'a rien suivi de l'affaire: le voisin jurant sur son honneur d'ancien gendarme que le terrain était non commercial alors que tout le monde sait que c'était un terrain commercial( sables dessus à l'époque) jusqu'en 2008 où ma mère a pris sa retraite

ma mère n'a qu'un notaire et n'a rien signé: y a t il moyen de demander à ce que le voisin montre un acte de propriété de cette parcelle qu'il aura acheté ou eu de ma mère avant 93 car c'est la seule facon de prouver qu'il n'y a eu aucun acte de notaire justifiant qu'il a payé ou eu cette parcelle de terrain et que c'ets une erreur du géomètre qui n'a pas regardé sur le livre foncier ou cadastre pour délimiter la parcelle à l'époque et ma mère lui a fait confiance et a signé le bornage de ce terrain

merci pour vos réponses c'est bornage car un bornage fait foi alors: je n'ai pas vu le document encore de ma mère

même si aucun acte de vente ou don par le notaire a été fait?

je pensai que l'acte de notaire primait sur tout autre acte même un bornage

car un bornage fait foi

Oui un bornage fait foi, mais il ne remplace ni un acte notarié ni un PV de remembrement.

Un acte notarié suite à cession à titre onéreux ou gratuit permet d'attribuer la propriété d'une parcelle. Il en est de même d'un PV de remembrement.

Mais la (les) parcelle (s) reçue (s) ne sont définies que par leurs références cadastrales et le cadastre à essentiellement une vocation fiscale et ne fait pas foi pour fixer les limites d'une propriété.

Les limites sont elles déterminées par le bornage contradictoire qui une fois signé fixe définitivement les droits fonciers de chaque parties.

Dans votre affaire, je conclus que votre mère a été lésée lors du remembrement. Il n'en demeure pas moins que suite à enregistrement du PV de remembrement au SPF et à défaut de l'avoir contesté il est devenu définitif. La propriété de la parcelle de votre voisin n'est donc pas discutable.

Quant à sa limite elle ne l'est pas non plus puisque votre mère à signé le PV de bornage contradictoire.

Il est donc vain, à mon avis que vous vous engagiez dans un litige avec votre voisin pour récupérer une superficie qui à mon sens ne pourra vous être reconnue.

bonjour

je pense aussi que la visite au notaire s'impose pour bien tout comprendre ;d'autant plus que votre mère vous dit ceci ,le voisin dit cela  mais il faut voir les documents officiels avant de faire quoique ce soit

justement sur les documents officiel du livre foncier et cadastre ma mère n'a plus que 7 ares 46 au lieu de 10.9 et le géomètre ce matin m'explique que lors des remembrements ou rénovation cadastrale, les terrains ne sont jamais justes, qu'il y a toujours des ares en oins pour certains et en plus pour d'autres et il avait l'air sérieux car à l'époque sur les cadastres de plan de napoleon, il n'y avait pas tous les instruments de mesure permettant de mesurer les terrains justement comme lors des rénovations: c'est bizarre ou quelqu'un peut il me confirmer c'est pour cela que dans les actes du notaires;il y a noter surface non garantie.

je lui ai dit que c'était bizarre que ma mère ait moins de surface de terrain après le remembrement et le voisin plus de terrain, logiquement sur l'acte de propriété du voisin ce la se voit non s'il a augmenté dans la surface de son terrain depuis 1993 ou non? puis je avoir la surface antérieure du voisin et la nouvelle après rénovation c'est cela qu'il me faudrait

bonjour, 

merci bcp 

c'est ce que j'ai demandé déjà à la maire et sur cadastre .gouv j'ai déjà les donné.

tout le monde prend ma mère pour une folle mais elle a raison, en fait, je pense que le géomètre a vraiment fait je ne sais pas quoi : je lui ai téléphoné et il m'a dit que ma mère n'était pas d'accord à l'époque déjà avec ses remesures après l'erreur de la rénovation cadastrale: et qu'n a après plus de terrain et 'autre moins, trop drole comme par hasard ma mère a moins et le voisin plus.

merci bcp je revois avec la mairie qui freine pour rechercher les matrices de 1986 et 1993 et 1994 moment où il y a eu le changement c'est bizarre aussi