Pacs de solidarité
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai envoyé ma lettre recommandé pour mon appartement normalement je ne suis plus sur le bail bien que l'état des lieux n'est pas était effectué et ma caution pas rendue ... ma conjoint ne répond plus au tél et n'a pas envoyé le loyer ce mois-ci et attend que le propriétaire l'appel.
comme on est pacsé normalement le bail est reconduit à son nom automatiquement ou faut-il en faire un nouveaux?
comme on est pacsé la propriétaire peut se retourner vers moi si le loyer n'est pas payer ?
En vous remerciant pour votre réponse
- Pacs de solidarité
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1 réponse
BONJOUR,
Quand 1 titulaire d'un contrat de location donne son congé en ses seuls nom/prénom, le bail se poursuit sans changement au profit de l'autre titulaire resté dans le logement.
Celui qui a quitté le logement reste "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*) et reste "solidaire" en cas d'impayés (partiels ou totaux) des sommes dues au bailleur, et ce, pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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(*) Votre préavis - si votre congé a été donné conformément à la loi ou si votre bailleur malgré une éventuelle non conformité a quand même accepté votre congé -, a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard. La période des 6 mois de solidarité commence donc le lendemain du mois ou des 3 mois de préavis.
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Pour le cas spécifique des personnes pacsées : (re)lire le lien que je vous ai donné dans votre autre post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9027136-quitter-mon-logement#p9027155
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La législation juridique et financière évolue en permanence...