Facture impayée
jonathandlp -
Bonjour,
Engie me harcèle pour deux facture impayée qui date de Juillet 2019 et l’autre Janvier 2020 (facture de souscription et résiliation apparement) cependant, ils ne sont pas en mesure de m’apporter lesdites factures. Ils me réclament juste la sommes et me disent qu’ils ne conservent pas les factures plus de 2 ans.
Je ne veux pas payer tant que je n’ai pas les factures mais ils me HARCÈLENT littéralement par menace d’huissier ect.
Savez vous ce que je peux faire ?
Merci d’avance
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2 réponses
Bonjour
Bonne nouvelle, ces factures sont prescrites par 2 ans (Cf Code Consommation Art. L218-2). Ce qui n'empèche pas un éventuel Recouvrement Amiable auquel tu n'as pas obligation de donner suite.
Ce Recouvrement doit respecter les dispositions du Code des Procédures Civiles d'Exécution article R 124-4 (Rarement respecté!).
Au fait QUI te harcèle? Pour l'instant envoie les paitre avec vigueur, aucun risque.. Ne donne ni ne promets ni ne négocie RIEN (Danger!)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse !!!