Mandat de gestion pour un appartement meublé

bonjour à tous et merci d'avance pour vos conseils.

au cours de l'année 2022 nous avons fait l'acquisition (sous la forme d'une sarl) d'un appartement que nous voulions louer meublé d'où la formule juridique.

une fois fait les quelques travaux et adaptations nécessaires, nous avons fait appel à une agence qui nous a été recommandée. je rencontre le responsable pour mettre en location.

par ailleurs je louais jusque là 2 biens en nom propre en faisant appel pour l'un au gestionnaire de la copropriété et pour l'autre à un notaire puis une agence. jusque-là lorsque je signais le mandat de gestion pour chacun des biens, l'agence cherchait les locataires, encaissait les loyers, se chargeait de faire la régularisation des charges auprès du locataire, etc. moyennant rétribution de 6%ht des montants.

pour revenir à ce bien loué meublé, le responsable de l'agence me propose un "MANDAT SIMPLE DE LOCATION D’UN LOCAL À USAGE D’HABITATION" que je signe. il cherche les locataires et ceux-ci entrent fin aout dans les lieux.

la première chose qui me surprend est de recevoir la facture concernant cette mise en location puis de trouver sur le compte de la société les loyers et dépots de garantie. je me dis que c'est sa formule et que mensuellement j'aurais une facture. fin septembre je constate que les loyers sont versés sur le compte de nouveau.

hier je vais sur le site de la société qui fait la comptabilité de la sarl et je vois que je dois fournir les quittances de loyer.

j'envoie un message à l'agence ayant trouvé les locataires pour savoir qui s'en charge et je reçois le message "Je prends connaissance et n'étant pas gestionnaire de votre appartement, je ne peux délivrer des quittances de loyer."

je croyais avoir donné mandat de gestion ! je fais copie du mandat :

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 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Par ces présentes, le mandant confère au mandataire, qui l'accepte, MANDAT NON EXCLUSIF DE LOCATION, concernant les biens immobiliers ci-après désignés (en totalité ou par lots).

Le mandant déclare qu'il est seul et légitime propriétaire de l'immeuble faisant l'objet du présent mandat, et que la situation juridique et hypothécaire dudit immeuble ne fait pas obstacle à l'exécution dudit mandat, d'une part, et ne mettra pas en péril les intérêts du futur contractant, d'autre part.

Les biens immobiliers seront présentés aux prix, charges et conditions suivantes :

DÉSIGNATION

ÜAppartement de Type 3 (lot 72) meublé comprenant entrée, salon-séjour donnant sur balcon, cuisine aménagée et équipée, arrière cuisine, 2 chambres avec placards, salle de bains, wc.

Et les 123.61/10000èmes des parties communes générales

Adresse : xxxxx

Disponibilité : Libre de suite

Situation du bien au regard de la réglementation

DPE

► DPE des parties privatives établi. Le mandant le transmet au mandataire

Etat des risques naturels et technologiques

► Etat des risques naturels et technologiques disponible. Le mandant le transmet au mandataire

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Diagnostics électrique

►Diagnostic électrique disponible. Le mandant le transmet au mandataire

Diagnostic amiante

►Diagnostic amiante disponible. Le mandant le transmet au mandataire

LOYER

Le mandataire présentera la propriété ci-dessus désignée à un loyer annuel hors charges de 780€/mois, pour un bail d’une durée de trois ans. Les charges seront de 120€/mois.

DURÉE - RECONDUCTION

Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 mois à compter du 03.08.2022

Il se renouvellera par tacite reconduction par période de 3 mois dans la limite de 12 mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins 3 mois avant l’échéance.

- Dans le cas d’un mandat tacitement reconductible et si le mandant n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, ajouter de manière lisible et visible les dispositions prévues par les articles L.215-1 à 3 et L.241-3 du code de la consommation selon la clause suivante :

Article L 215-1 du Code de la consommation :

Article L 215-3 du Code de la consommation :

Article L 241-3 du Code de la consommation :

JOUISSANCE

Le mandant déclare que la propriété, objet du présent mandat, sera, le jour de la prise d'effet du bail, libre de toute location ou occupation, réquisition ou préavis de réquisition.

OBLIGATIONS DU MANDANT ET POUVOIRS DU MANDATAIRE

RÉMUNERATION

Le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien à l’exception des prestations suivantes dont le coût est partagé entre le bailleur et le preneur.

- L’organisation de la visite du locataire,

- La constitution du dossier du locataire,

- La rédaction du bail,

- La réalisation de l’état des lieux

Les honoraires correspondant à l’organisation de la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et les états des lieux (entrée-sortie) sont dus à la signature du bail, Publicité, organisation de la visite du locataire, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail, soit 8€/m²

- Etats des lieux (entrée-sortie) soit 3€/m²

- + Frais d’entremise : 75€ TTC pour les appartements inférieurs à 40m² .

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c'est un peu long même si j'ai retiré certaines parties. où dois-je comprendre qu'il n'est pas gestionnaire du bien mais seulement "chercheur" de locataires. je note qu'il est indiqué location de 3 ans dans le mandat alors que pour un meublé c'est 1 an ce qui correspond à la durée indiqué sur le bail.

merci pour votre aide