Ma mutuelle a résilier mon contrat sans m avoir informé
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2022 à 20:16
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4 réponses
22 oct. 2022 à 18:41
Bonjour
C'est à vous chaque mois de justifier de votre droit à la portabilité en envoyant chaque mois le justificatif de votre indemnisation par pole emploi .
L'avez vous fait ?
Bonsoir
Non je savais pas
22 oct. 2022 à 19:16
C'est un peu le revers de la portabilité :-( , devoir justifier de son droit, chaque mois .
Ce n'est donc pas une radiation mais simplement votre droit qui a pris fin faute de justificatif de ce droit .
Quels sont les évènements mettant fin au dispositif de portabilité ?
"Le droit au bénéfice du dispositif du maintien des garanties cesse :
- dès lors que l’ex salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse ;
- en cas de décès."
Essayez de voir avec eux si c'est possible de justifier de manière rétroactive si vous avez bien été indemnisé par pole emploi les mois concernés ( si vous avez encore accès à leur espace, envoyez les aussi par ce biais )
Merci je vais faire le nécessaire et reviendrai vers vous si besoin
Merci pour vos réponses
Cordialement
Fafa
Modifié le 22 oct. 2022 à 21:10
Bonsoir,
Essayez la solution proposée mais consultez également au préalable les conditions concernant la transmission des justificatifs pour le maintien des garanties de la portabilité de votre mutuelle afin de prendre connaissance de vos obligations et ainsi connaître vos droits. En tapant dans votre moteur de recherche "condition portabilité justificatif+nom de votre mutuelle", vous trouverez la condition posée pour la transmission des justificatifs.
Le Code de la Sécurité Sociale L991-8 prévoit entre autres : 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article.
Selon la mutuelle cela peut être une périodicité mensuelle, trimestrielle ... ou seulement prévenir l'assureur en cas de changement de situation. Vous pourrez également prendre connaissance de la sanction qui peut être une suspension ou une radiation (il s'agit bien d'une radiation pour défaut de justificatif) et les formalités (l'assuré sera prévenu ou non avant la radiation selon les conditions prévues au contrat).
Quand vous aurez pris connaissance de vos obligations et de ce fait de vos droits, si cela n'est pas en votre faveur, vous pourrez prendre rdv avec l'assistante sociale de la sécurité sociale afin d'échanger sur la situation et le possible reste à charge concernant votre intervention chirurgicale. (l'établissement médical ne va pas tarder à vous adresser l' éventuel reste à charge et la mutuelle d'éventuels trop perçus depuis la date indiquée). Il vous faut anticiper si vous n'avez plus de mutuelle et regardez si vous pourriez faire une demande de complémentaire santé solidaire. https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...