Sanction pour des faits de plus de 3 ans
yayou1962 - 25 oct. 2022 à 09:12
Bonjour,
Un employeur peut-il prendre en considération des faits antérieurs qui ont fait uniquement l'objet d'un rappel oral du réglement intérieur pour prendre la décision de sanctionner, aujourd'hui, un manquement du salarié qui avait des circonstances atténuantes car elle avait dû quitter son poste pour porter assistance à une personne en danger. Elle a décommandé ses rendez-vous en route mais n'a pas eu le temps de prévenir son employeur....Cette situation paraît inconcevable mais je vous promets que c'est véridique...
Merci pour votre retour, j'espère avoir été claire...
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2 réponses
Modifié le 22 oct. 2022 à 12:39
Bonjour Yayou1962
Lorsque vous demandez :
"Un employeur peut-il prendre en considération des faits antérieurs qui ont fait uniquement l'objet d'un rappel oral du réglement intérieur pour prendre la décision de sanctionner"
Pour info :
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
(article L1332-4 Code du travail)
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
(article L1332-5 du Code du travail)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...