Sanction pour des faits de plus de 3 ans

Bonjour Yayou1962

Lorsque vous demandez :

"Un employeur peut-il prendre en considération des faits antérieurs qui ont fait uniquement l'objet d'un rappel oral du réglement intérieur pour prendre la décision de sanctionner"

Pour info : 

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

(article L1332-4 Code du travail)

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

(article L1332-5 du Code du travail)

Cordialement,

Bonjour, Merci pour votre retour qui va permettre de fermer le dossier, vite fait, bien fait et va en boucher un coin à certains. Merci également à ce forum d'exister. Bonne journée