Comment eviter une préemption?
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison de montagne que possède ma grand mère (avec beaucoup de travaux à effectuer) a un prix très bas , certaine que la mairie va faire préemption, comment puis-je éviter cela? Esce que la donation est possible ? Ya til préemption pour une donation,?
Est-ce que mes oncles et tantes ( 4 enfants de ma grand mère) doivent signer au notaire également ?
Merci à vous pour votre aide . Cordialement
4 réponses
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Modérateur
" certaine que la mairie va faire préemption " : ah ?
Cette maison est-elle située dans le périmètre du droit de préemption fixé par délibération ?
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Bonjour
En effet pour une donation il n'y aura pas de préemption. Pour vos oncles et tantes reste a savoir a qui est la maison. Vous ne parlez pas de votre père ou mère. Sont ils dcd? Prenez rdv chez votre notaire avec tous les éléments. Il saura vous conseiller
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Bonjour
seule solution, une donation. Il n'y en a pas d'autres.
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Oui la maison ce trouve dans le périmètre du droit de préemption et classés monuments historiques également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...