Report de signature de l’acte définitif + pb fissure et BDF

Bonjour

J’ajoute au passage que le vendeur est architecte, en tant que professionnel il devrait engager sa responsabilité, non ? Pas s'il intervient en tant que simple particulier vendeur et s'il n'a pas été chargé de l'expertise.

Le report de la date de signature de l’acte définitif peut-il lui permettre de se désengager de l’achat ? Est-ce que ce retard figure dans les clauses suspensives ? Si non, vous restez engagés,  

Et enfin qu'en dit votre notaire, à la condition qu'il soit différent de celui du vendeur ?

Bonjour

La fissure que vous évoquez est un vice apparent. en conséquence il ne saurait justifier l'annulation de la vente.

Pour ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France , tout dépend des conséquences qu'emporterait la régularisation Si cette dernière entraine des travaux dont le coût est relativement peu élevé, une action judiciaire n'emportera pas forcément annulation de la vente , mais seulement attribution de dommages et intérêts.

Bonsoir

1)  quelques réponses totalement inexactes ou  imprécises ;

Pas s'il intervient en tant que simple particulier vendeur et s'il n'a pas été chargé de l'expertise.

C'est un professionnel, sa responsabilité peut être engagée m^me si ce n'est pas lui qui a réalisé les travaux , si si

Est-ce que ce retard figure dans les clauses suspensives ? Si non, vous restez engagés,  

NON , il n'y jamais de condition suspensive de la sorte !!!

2) une question  : votre compagnon ne se rend compte de la fissure qu'après la signature du compromis ; pourquoi il ne l'a pas vu avant ? il n'avait pas le temps ? il ne "savait pas", il avait confiance ?

Il est important que votre ami paye vite un professionnel ( expert avant vente ) qu'il vienne voir cette fissure et le rassure ou pas

Pour ce qui est du retard  pour la signature de l'acte ; prenez date et notifiez que vous refusez ce report , et que vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subit en cas de retard

c'est un peu du bluff mais ça peut marcher

Pour le reste Ulpien1 a bien résumé / expliqué

Bonjour ! Pour l’expert, nous allons lancer la recherche d’un intervenant rapidement, par contre et vu ce qui m’a été dit plus haut je ne vois pas sur quel fondement mon conjoint pourrait rompre le compromis… (sans compter qu’il doit signer son prêt à la fin de la semaine et ne pourra pas s’en dedire passé le délai de rétractation).

Mise à jour concernant la date : contactée, sa notaire indique que s’il est bien mentionné au compromis une date de signature de l’acte authentique à fin novembre, il n’est pas précisé de date limite. Or, nous avons appris que le propriétaire souhaite que les locataires actuels aient pu finir la construction de leur maison pour la signature. La seule solution pour éviter les dérapages maintenant selon elle serait de faire un avenant au compromis, qui impliquerait re-publication, donc re-délais de 3 mois, et procédure annexe pour les dépassements de délais qui courraient à partir de là. Une véritable usine à gaz dont je n’avais pas la notion… je ne pensais pas qu’il soit unilatéralement possible pour le vendeur de faire traîner la signature pour un motif qui ne le regarde ni lui, ni mon conjoint acquéreur.

Merci à nouveau pour votre intervention. Je précise un peu concernant la date : l’agent a prévenu une première fois mon conjoint par téléphone que la date serait probablement repoussée au 6 décembre (rien n’est acté). En ma présence lors d’un rendez-vous physique vendredi dernier, il a évoqué les difficultés pour se fournir en matériaux dans la future maison des locataires actuels du bien, que le projet immobilier est géré par son agence et qu’il va mettre la pression « parce qu’il comprend que nous voudrions être dans les lieux pour Noël », d’où mon inquiétude que cela dérape largement.

Nous avons adressé un e-mail hier à l’agent pour demander à avoir un maximum d’informations concernant la fissure, les déclarations de travaux et l’accord des Bâtiments de France, prévoir un accès au bien pour l’intervention d’un expert, rappeler que la date prévue pour l’acte authentique est bien fin novembre, demander une visite des lieux une fois vides avant la signature… c’est fait, certainement loin de la qualité du travail d’un avocat mais nous n’avons à ce stade pas évoqué de « menaces » afin d’essayer d’avoir dans un premier temps un maximum d’éléments et d’éviter qu’on nous refuse l’accès en ne braquant personne. Probablement trop gentils.

Merci pour l’information des diagnostiqueurs, je vais tenter de trouver et surtout espérer obtenir l’accès aux lieux dans un temps très bref.

Sur le dernier point, je ne suis pas sûre d’avoir compris la remarque mais c’est effectivement moi qui essaie de démêler cette histoire, mon conjoint étant par obligation professionnelle absent la majeure partie de la semaine, et un peu perdu en tant que particulier non sachant face à un vendeur sachant. Pour sa compréhension du discours de sa notaire, j’étais présente lors de l’appel sur haut-parleur. Elle a clairement dit ce que j’ai reporté et donc dissuadé mon conjoint de faire un avenant car de toute façon il allait perdre 3 mois là où il n’y aurait peut-être que 2 mois de délai. Pour le dédommagement, elle l’a également découragé en expliquant qu’une action pour indemnité serait longue et pénible. Cela nous a dépités, mais nous l’avons forcément crue, vous me dites qu’il y a d’autres options. C’est terrible ces divers sons de cloche, j’avoue ! Il va nous falloir reprendre contact avec le notaire du vendeur également, dans le but de mettre un premier coup de pression.

Certainement une bonne idée que la suggestion d’un premier avis d’avocat, je vois qu’il existe des spécialistes en droit immobilier, sûrement une porte à laquelle frapper ! Merci. Je crains qu’en matière de construction immobilière le sujet ne dérape et ne nous fasse perdre plus d’une semaine. Cela peut prendre des mois en fonction de la conjoncture, ce qui ne serait absolument pas acceptable. C’est en cela que c’est déroutant. On se dit que finalement, un vendeur peut prendre le temps qu’il estime nécessaire sans risquer grand chose, et cela ne permet même pas à l’acquéreur de se désengager. Ce n’est pas très équitable.