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2 réponses
21 oct. 2022 à 16:29
Bonjour,
Vous prévoyez un autre RDV de livraison et vous venez avec un huissier de justice (commissaire de justice maintenant) en prévoyant en amont la consignation des 5%.
Au moment de la livraison l'huissier se présentera et établira un constat de livraison qui attestera du transfert de responsabilité et marquera le début des différentes garanties. Si vous maintenez la somme consigné par la présence de défauts de conformité et que le promoteur refuse de donner les clés, vous pourrez faire intervenir un serrurier pour changer le barillet.
Rapprochez vous de ces commissaires de justice pour plus d'info
Merci pour cette réponse.
La caisse de dépot et consignation refuse de consigner sans la signature du promoteur sur le pv de livraison, ce qu'il a "oublié" de faire. Il refuse catégoriquement de signer le document maintenant pour nous empêcher de consigner.
L'huissier ne peut pas le forcer à signer ?