Consignation Vefa - Chantage aux clés

NoisyVefa - 21 oct. 2022 à 13:59
 NoisyVefa - 21 oct. 2022 à 17:36

Bonjour,

J'ai acheté en VEFA un appartement à Noisy le Grand avec le promoteur SARL FANON.
J'ai signé chez le notaire en 2019 avec une date de livraison prévue 1er trimestre 2021.
Nous arrivons bientôt à 2 ans de retard avec un promoteur qui a annoncé des dates de remises de clés dès le mois de mai 2022 pour décaler de 1 mois en 1 mois puis passer par une pré-livraison en aout et en retardant encore jusqu'en octobre.
Lors de la pré-livraison en aout 2022 ,j'ai émis des réserves. Lorsque je me présente à la livraison il y a quelques jours, la plupart des réserves n'ont pas été traitées et le promoteur m'indique clairement qu'il n'a pas l'intention de traiter la plupart de mes réserves. (exemple poignée de la porte d'entrée inscrite sur la notice, il refuse de la mettre). Il s'énerve, à chaque réserve, ne veut pas les noter bref la livraison se passe très mal.
Aux vues de sa réaction, du fait qu'il m'annonce qu'il ne traitera pas un certain nombre de mes réserves et de la relation catastrophique que nous entretenons depuis plus de 2 ans, je décide de ne pas remettre le chèque et de le consigner. Il s'énerve mais me remet mon pv de livraison.

Sauf qu'aujourd'hui il a annoncé a d'autres copropriétaires qu'il ne remettra pas les clés même sur présentation de l'attestation de consignation. Il a refusé de transmettre les documents nécessaires à la consignation a d'autre copropriétaires.

Que faire pour faire appliquer la loi sans partir dans des procédures juridiques qui vont durer 6 mois 1 an ? Les procédures auront lieu cependant j'ai besoin de récupérer mes clés au plus vite. J'ai versé la totalité de l'argent, je vais commencer à payer le remboursement de mon prêt.

2 réponses

AN.Banker Messages postés 9286 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2023 7 280
21 oct. 2022 à 16:29

Bonjour,

Vous prévoyez un autre RDV de livraison et vous venez avec un huissier de justice (commissaire de justice maintenant) en prévoyant en amont la consignation des 5%.

Au moment de la livraison l'huissier se présentera et établira un constat  de livraison qui attestera du transfert de responsabilité et marquera le début des différentes garanties. Si vous maintenez la somme consigné par la présence de défauts de conformité et que le promoteur refuse de donner les clés, vous pourrez faire intervenir un serrurier pour changer le barillet. 

Rapprochez vous de ces commissaires de justice pour plus d'info


Cordialement,
AN.Banker

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Merci pour cette réponse.

La caisse de dépot et consignation refuse de consigner sans la signature du promoteur sur le pv de livraison, ce qu'il a "oublié" de faire. Il refuse catégoriquement de signer le document maintenant pour nous empêcher de consigner.

L'huissier ne peut pas le forcer à signer ?

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