- Aide juridictionnelle retrait
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Retrait qui n'apparait pas sur mon compte - Forum Banque et Crédit
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Problème retrait argent liquide ne s'affiche pas ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
20 oct. 2022 à 08:26
Bonjour
Ils prennent bien en compte les revenus et patrimoine de votre foyer fiscal .( ce qui veut dire leurs comptes épargne dont vous ne pouvez pas avoir connaissance sans leur demander)
Charge à vous de vous déclarer de manière individuelle l'année prochaine pour éviter de prendre trop de risque, sachant que si l'affaire se présente bien, ce sera à la partie adverse de payer votre avocat .
Bon courage .
Merci pour la réponse.
l’affaire a été relaxée et je ne compte pas faire appel.
J’ai déjà déclaré mes impôts, la délibération du procès a eu lieu hier.
Même si je déclare individuellement l’année prochaine l’affaire sera déjà passée.
C’est dans le présent que je risque éventuellement ce retrait, je ne sais même pas combien cela pourrait coûter. J’ai lu que le retrait n’était pas systématique et que c’est quand il y a une demande du procureur ou de la partie adverse qu’on peut faire ces vérifications.
Est-il possible d’estimer combien cela pourrait me coûter ?
20 oct. 2022 à 08:39
Normalement vous avez signé une convention d'honoraire au départ, avec votre avocate, pour anticiper cette possibilité .
Si il y a retrait vous contesterez puisque ce sont les revenus de 2021 qui apparaissent sur l'avis reçu de 2022, et que l'affaire s'est conclu en 2022 : vos revenus de 2022 apparaitront bien sur une déclaration individualisée en 2023.
Non je vous confirme que le retrait n'est pas systématique .
20 oct. 2022 à 08:48
Non je n’ai pas signé ce type de document. Quelle conséquence cela pourrait-il avoir ?
Malheureusement là déclaration de 2021 a vu ses revenus augmentés mais comme je ne savais pas pour l’AJ je n’ai pas pu modifier.
D’accord espérons que le retrait ne soit pas effectué. Trouvez-vous cela judicieux d’en parler à mon avocate ?