Aide juridictionnelle refusée, barème pourtant ok

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042748289

"Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €."

selon votre revenu fiscal de référence, il faut ou non faire un recours.

Bonjour

Suivant la date de la demande, ils peuvent faire le calcul par rapport à vos revenus perçus, en déduisant 10%

Article 4

Par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Attention aussi aux conditions concernant le patrimoine qui se constitue aussi du montant sur vos comptes épargne, et on prend en compte les revenus et patrimoine de votre foyer ( sauf exception)

Bonjour,

Merci pour vos réponses mais je suis dans un cas très simple pourtant. Salaires fixes, personne à ma charge, pas de patrimoine.

Je vais me renseigner auprès du bureau d'aide juridictionnelle directement car je n'y comprends plus rien. Mon avocat me dit que j'y ai le droit, sa secrétaire dit que je gagne trop... à n'y rien comprendre.

Quand j'utilise le simulateur sur le site service public, cela m'indique que j'y ai le droit.

En France, on a le don de compliquer les choses simples.

J'ai contacté le bureau d'aide juridictionnelle et ils m'ont répondu qu'ils calculaient l'AJ à partir des salaires sur 12 mois avec un abattement de 10%. Je ne trouve aucune information sur cette méthode de calcul. Je leur ai parlé du site service public, que la base c'était le revenu imposable et non les salaires, ils m'ont répondu que c'était comme ça qu'il faisait, point à la ligne.

Je précise qu'il n'y a pas eu de changement de situation depuis des mois, donc mon avis d'imposition est normal/simple/ juste.

En 2019, ils calculaient l'AJ sur les salaires. Tu gagnais tant par mois, tu as le droit à si ou à ça. Et depuis 2021 je crois, ils ont changé les méthodes de calcul. Cela se fait à partir du revenu imposable mais je dois être le seul à l'avoir constaté.

Si quelqu'un à plus d'informations à ce sujet ? Je vais quand même faire appel en leur indiquant les différents sites, sources que j'ai trouvé concernant la méthode de calcul sinon leur demander sur quoi ils se basent pour calculer l'AJ en 2022.