Licitation sur compromis de vente non renseigné

Résolu
Gagne43 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2022 - Modifié le 18 oct. 2022 à 22:51
Gagne43 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2022 - 20 oct. 2022 à 21:37

Bonjour,

Je vais acheter un terrain familial avec ma compagne, nous sommes ni pacsés, ni mariés. le terrain est à hauteur de 20% à la grande mère qui a l’usufruit des, 40% à mon oncle et 40% à la grand mère. La parcelle où vis ma grand mère est d’environ 2500m2, nous avons fait borné mon futur terrain d’environ 1120 m2. 
je démarche un notaire pour faire une licitation. Le notaire me répond qu’il faudra faire une licitation pour moi et une vente pour ma compagne pour qu’elle soit , elle aussi propriétaire. 
or aujourd’hui le notaire m’envoyer un seul et unique compromis de vente dans lequel à aucun moment la licitation n’est mentionnée, est-ce normal ?

En effet pour un prix total de 50000€ environ le notaire me demande 6000€ environ. 
que faire ? Merci d’avance. bonne soirée. 

4 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
19 oct. 2022 à 08:11

Bonjour,

C'est la bonne solution de rendre votre compagne propriétaire de 50 % du terrain.

Concernant l'achat de ce terrain, je suppose que le notaire ne veut pas se lancer dans des démarches complexes vu les droits de diverses personnes sur ce terrain.

Je pense que le notaire veut d'abord que vous soyez le seul propriétaire de ce terrain et ensuite il procédera à un partage 50/50 entre vous et votre compagne, cela coûte un peu plus cher en droits à acquitter. Posez-lui clairement la question.

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Gagne43 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2022
19 oct. 2022 à 20:59

Tout d'abord merci de votre réponse,

Apparemment la licitation se fera après le compromis de vente. Je pense pas que le notaire me mette seul propriétaire dans un premier temps. il y aura donc deux actes de vente à savoir : 

- Une licitation entre moi-même et les propriétaire du terrains à savoir ma famille

- Un acte de vente traditionnel pour ma compagne.

Est-ce vraiment avantageux ou il y a des inconvénients ?

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
20 oct. 2022 à 08:45

Bonjour,

A part les frais habituels (taxes diverses, émoluments du notaire) si la revente est immédiate et qu'il n'y a pas de plus-values (attention donc au montant déclaré pour votre part !), les frais et taxes devraient rester raisonnables.

Les inconvénients :

- en cas de revente du terrain ou de la maison, il faudra l'accord des 2 indivisaires 

- en cas de décès de l'un ou l'autre des indivisaires, sa part revient à ses héritiers, ce qui peut entraîner une situation difficile à gérer pour l'indivisaire survivant -------> mais vous pouvez demander au notaire d'ajouter une clause de préférence en faveur des indivisaires sans garantie que cette clause ne soit pas attaquée par les héritiers !

Vous pouvez rédiger chacun un testament en faveur de l'autre....mais dans ce cas le fisc s'invitera dans la succession avec 60 % de droits à régler !

Bien sûr, si vous avez des enfants en commun, la situation est différente !

Ayant fait face à cette situation,  ma compagne ayant un fils d'un précédent mariage, nous avons dû procéder (sur les excellents conseils de notre notaire !) à une juste répartition pour qu'aucun des 2 ne soit lésé et aussi éviter que nos héritiers respectifs ne viennent pas s'inviter dans nos successions en ce qui concerne la maison et le terrain ! Afin que la situation soit très claire la maison est composée de 2 appartements distinctes (chacun le sien !) et bien sûr nous payons 2 taxes foncières ! C'est le prix de l'union libre......

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Gagne43 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2022
20 oct. 2022 à 14:38

Bonjour, merci de la réponse. 
alors oui nous avons un enfant ensemble. Si

mous faisons un testament le fisc va prélever une somme ? Alors que si on en fait pas, non? 
sorry j’ai pas de bonne connaissance à ce sujet …

merci à vous et bonne journée. 

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
20 oct. 2022 à 16:44

Re-bonjour,

Cet enfant est donc votre héritier logique et quel que soit votre part dans la maison. Il héritera de son père et de sa mère avec chaque fois une franchise de droits importantes, à moins que la législation sur les héritages directs ne soit remise en cause par un gouvernement actuel ou futur.

Dans le cas ou 1 de vous 2 venait à disparaître, sa part ira donc à cet enfant (et à ses frères et soeurs à venir éventuellement).

Les frais et taxes de succession seraient les frais et taxes habituels, et pas les 60 % applicables entre personnes n'ayant pas de lien de parenté.

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Gagne43 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2022
20 oct. 2022 à 21:37

ok, merci beaucoup pour votre réponse très complète et rapide.

Excellente semaine à vous.

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