Préavis
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 oct. 2022 à 16:02
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1 réponse
18 oct. 2022 à 16:02
bonjour,
vous voulez dire que votre bailleur n'accepterait votre congé avec un préavis de 1 mois QUE si vous trouvez un remplaçant pour votre location ?
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Merci de nous donner quelques précisions :
1/ Vous avez une location meublée OU une colocation meublée (préavis d'office de 1 mois) ?
2/ Ou vous avez une location nue OU une colocation nue (préavis de 3 mois... SAUF si le logement est en "zone tendue" OU pour un autre motif de préavis RÉDUIT à 1 mois justifié au moment de l'envoi du courrier de congé) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 (cherchez le § "zone tendue" dans "location nue")
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Votre bailleur vous pose une condition (trouver un remplaçant) :
- acceptable si votre congé a été donné non conformément à la loi OU si vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois : son accord ÉCRIT (pour faire différemment de la loi) est possible si les 2 parties sont d'accord. Votre bailleur ferme les yeux sur la non conformité de votre congé mais en contre-partie vous demande de trouver un remplaçant (qu'il accepterait... ou pas, selon son dossier de solvabilité ou autres critères), afin de ne pas perdre d'argent sur ses loyers.
- illégale si vous avez donné votre congé conformément à la loi avec un préavis légal de 1 mois (voir dans le lien ci-dessus tous les cas légaux de préavis réduits à 1 mois), accompagné du justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif est de "zone tendue", d'ordre public, qui ne demande donc qu'à être mentionné mais pas à être justifié).
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Dans l'attente de vos précisions sur votre situation.
cdt.