Changement carreau cassé : locataire ou propriétaire?
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires ont cassé un bout de carrelage. Je leur ai fourni un carreau afin qu’il procède au remplacement du carreau cassé. Cependant, au lieu de faire (ou faire faire) un remplacement de ce carreau cassé, ils se sont contentés de reboucher les parties cassées et le joint cassé. Le résultat n’est vraiment pas esthétique du tout c’est du bricolage d’urgence vite fait.
Je souhaiterais faire intervenir un carreleur pour qu’il change le carreau cassé. Qui va devoir payer ? Moi ou les locataires ?
Merci
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3 réponses
C'est bien entendu celui qui casse qui paie mais vous ne pouvez facturer une remise en état à vos locataires qu'à leur départ et à la condition que cette dégradation apparaisse sur l'Etat des Lieux de Sortie.
Enfin, c'est possible en cours de location, mais uniquement avec leur accord écrit pour payer.
Si vous faites intervenir un professionnel sans qu'ils aient confirmé par écrit qu'ils paieraient ils pourront se retrancher derrière le fait que c'est celui qui commande la prestation qui la paie.
Ça marche aussi dans l'autre sens, si les locataires font réparer quelque chose normalement à la charge du bailleur sans son accord préalable, le bailleur n'est pas tenu de rembourser.
bonjour,
puisque vos locataires vont quitter le logement, il vous suffira de mentionner sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant - qu'ils signeront et vous aussi) cette dégradation : lors de la restitution (sous 2 mois à partir du rendu des clés) du solde de leur DG (Dépôt de Garantie) vous l'accompagnerez du justificatif de cette retenue ("devis" OU "facture").
Vous pouvez ne fournir qu'un "devis" et réparer vous-même puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
bonjour, eux puique c'est eux qui l'on cassé.
mais si vous faites passer un pro, ce sera a vous de le payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...