Aucune nouvelles du père
kang74 Messages postés 5711 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 oct. 2022 à 10:23
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3 réponses
Modifié le 18 oct. 2022 à 10:04
Bonjour
Oui il est plus prudent de repasser devant le JAF au motif que vous n'avez plus de nouvelles depuis tant de temps ( charge à vous de le prouver) et que vous ne pouvez plus le joindre ( là aussi charge à vous de le prouver en envoyant, par exemple, un recommandé à la dernier adresse connu et en n'ouvrant pas le courrier s'il vous est retourné)
Un huissier peut être aussi utile ( car il faut bien savoir son adresse pour le convoquer au tribunal)et justifiera de vos recherches .
Ne pas donner son adresse quand on doit payer une pension est punissable .
Vous demanderez d'avoir l'autorité parentale exclusive par rapport au fait que si vous ne pouvez pas le joindre, il vous sera difficile d'obtenir son accord pour les actes inusuels ( inscription école notamment, mais aussi actes médicaux) et la suspension de ses droits ( la suppression ne passe jamais bien) charge à lui de faire des démarches s'il veut renouer les liens avec son fils de manière progressive .
Vous demanderez bien évidemment une augmentation de pension pour ces motifs .
Attention néanmoins, si cela ne fait pas plus d'un an que vous n'avez pas de nouvelles, ça vous sera difficile de plaider tout celà.
Je rappelle que le JAF statue toujours par rapport à l’intérêt de l'enfant, c'est donc toujours par rapport à cela que vous orienterez votre argumentation ( pas au vôtre, d’intérêt ) et que dans l’intérêt de l'enfant, il ne va pas lui enlever totalement la possibilité de voir son père un jour ( l'enfant est jeune, le père a encore 15 ans pour changer d'avis)
Bien évidemment l'assistance d'un avocat est toujours utile .
17 oct. 2022 à 19:36
Bonjour,
Tant qu'il paie la pension vous ne pouvez pas l'obliger à prendre son enfant, par contre vous pouvez demander une augmentation de la pension si il ne le prend jamais
Bonjour
merci pour vos réponses, j’étais un peu retissante à l’idée de repasser devant le jaf car il a déjà menti sur son salaire avec faux documents la première fois d'ailleurs le jaf avait compris la supercherie car il ont mis une pension assez importante par contre il doit payé les frais de garde avec moi et comme je n’ai aucun moyen de le joindre je ne peux pas lui envoyé les factures je pensais à passer par huissier ?
sinon oui je vais faire ce que vous me recommandé je vais monté un bon dossier
18 oct. 2022 à 10:23
e je ne peux pas lui envoyé les factures je pensais à passer par huissier ?
Bien évidemment vous ferez une pierre de coup, notamment en ce qui concerne son adresse .
""Article 227-4
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022."
Pour les frais de garde il faut les factures à l'huissier ( déduction faite des aides le cas échéant)
Encore une raison de passer devant le JAF, en argumentant que le paiement des frais est toujours plus difficile à faire recouvrir qu'une pension alimentaire .
De plus vous pouvez avoir une idée des revenus qu'il déclare en consultant ceux ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632