Refus de vendre ex pacsé
kang74 Messages postés 7221 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une amie séparée de son ex (ni mariée ni pacsée) ne peut vendre la maison commune qu'ils ont achetée 50/50, (une agence lui a fait l'estimation de cette maison) mais son ex refuse de signer le mandat de vente (Il voudrait un prix le plus bas possible pour pouvoir l'acheter, le prix de l'agence est de 40% plus élevé qu'il ne le voudrait)
Comment se sortir de cette impasse car pendant l'occupation de la maison avec leurs 3 enfants, mon amie paie une indemnité d'occupation qui sera déduite du prix de vente de la maison devant le notaire. ( en général c'est celui qui est dans la maison qui ne veut pas vendre, là ce n'est pas le cas, c'est l'inverse )
Est ce qu'un TRIBUNAL peut statuer de la vendre dans l'intérêt de tous et sans perdre dessus ? de quelle manière ?
Est ce que par le fait qu'il refuse la vente, l'indemnité d'occupation peut elle être réduite au minimum ?
Merci de vos réponses, si vous êtes passés par là...
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2 réponses
Bonjour
Il existe la procédure de sortie d'indivision mais il faut savoir que ce n'est pas sans frais de procédure et qu'il ne faut pas être pressé ....
Que votre amie réflechisse au fait qu'une indemnités d'occupation est toujours moins élevée qu'un loyer, puisqu'il y a un abattement de 10 à 20% pour la précarité du statut .
Et que si elle a 50% du bien , elle ne devra que 50% de celle ci à son ex .
Que dés lors elle recherche la valeur locative de biens similaires dans son quartier, qu'elle garde le fruit de ses recherches daté .
De toutes les façons , il faudra bien qu'elle se loge : qu'elle mette de coté ce qu'elle économise actuellement me semble plus intéressant que de céder 40% du prix de vente ... ou de partir sur 5 ans de procédure de sortie d'indivision et 5000e minimum de frais d'avocat pour au final vendre le bien aux enchères ...
PS : elle a le droit de loger ailleurs pour ne pas payer d'IO mais prend le risque que son ex squatte le bien pour l'avoir à l'usure .
La législation juridique et financière évolue en permanence...