Est ce légal ou il y a t-il conflit d'intérêt

Question

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour demander conseil et vous remercie par avance pour vos réponses.  Je vous expose la situation ; je travaille pour ma commune depuis quelques années à temps plein, la seule a y être  mes collègues sont à mi-temps. Nous avons un adjoint au maire (service logement) qui a fait intégrer le temps d'une année sous contrat sa pseudo fille( je dis ça car il est famille d'accueil avec sa femme et que l'enfant dont je parle vit chez eux depuis ses premiers de naissance jusqu'à maintenant 18 ans, elle a un retard mentale), donc il l'a fait intégrer sous contrat 20h en 2021 à 17 ans, son contrat a été reconduit en 2022. Dernièrement son contrat a été cassé pour commencer un CAP de 2 années. Elle est sensée faire 35h/ semaines...sauf que depuis qu'elle a commencé son travail, moi avec mes collègues, on s'est aperçu qu'elle a jamais fait la totalité de ses heures de travail mais en étant à 20h( temps annualisé) elle se trouvait être en vacances à chaque période petite comme les grandes, que la cantine lui a été gratuite pendant ces 2 années alors que mes collègues paient. Depuis le mois de septembre, elle commence son cap  à 35h sauf qu'elle ne fait que 24h/ semaine et les petites vacances approchant, j'ai demandé à ma supérieur si x va travailler, on me répond que non...mes collègues ainsi que travaillant avec elle  trouvons cette situation anormal et trouvons qu' elle est assez privilégiée car mon employeur le maire rechine à  vouloir augmenter le temps de travail de mes collègues qui sont entre 25h/semaines (pour la plupart) et 30h / semaines pour les deux autres collègues alors qu'il accepte que x ne fasse pas ses heures alors que si elle les fesait ce ne serai pas du luxe et on pourrait peut-être moins courir à remplir nos missions. C'est déloyale je trouve vis à vis de nous. Je me demande si c'est légal leur procédé, je pense à un conflit d'intérêt ? Pourriez-vous m'éclairer ?Je ne voudrais pas aller couiner sans avoir des billes. Merci pour tout

kang74 · Answer

Bonjour

CAP de 2 années. Elle est sensée faire 35h/ semaines...sauf que depuis qu'elle a commencé son travail, moi avec mes collègues, on s'est aperçu qu'elle a jamais fait la totalité de ses heures de travail mais en étant à 20h( temps annualisé) elle se trouvait être en vacances à chaque période petite comme les grandes, que la cantine lui a été gratuite pendant ces 2 années alors que mes collègues paient. Depuis le mois de septembre, elle commence son cap  à 35h sauf qu'elle ne fait que 24h/ semaine et les petites vacances approchant, j'ai demandé à ma supérieur si x va travailler, on me répond que non...

En CAP elle est sensée être en apprentissage : donc il est impossible qu'elle soit en poste 35heures par semaine toutes les semaines, même si c'est normal que son contrat soit sur une base de plein temps .

Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf dans certain cas particulier (modules complémentaire..). Article L6222-24 D.
	Le travail de l'apprenti(e) doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat. Article L6222-24 D.
	Durant la période où ils sont en milieu professionnel, les apprentis demeurent sous statut scolaire. D. 331-4.
	La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. ( pour le CAP cela correspond souvent à la moitié du temps la plupart du temps)

Pour rappel de 18 à 20 ans, un temps plein en apprentissage c'est 690e la première année et plein d’exonération de charge pour l'employeur .

De plus au vu de ce que vous dites, par rapport à son handicap, il est possible qu'elle beneficie, en plus, d'aménagement pour compenser celui ci  et d'aides financières pour ses repas et transports .

En résumé rien d'illégal,au contraire la fonction publique rechigne souvent à embaucher des personnes handicapées ( alors que comme les entreprises privées cela devrait représenter 6% des effectifs), je pense vous devriez demander d'avoir le même handicap pour le même salaire afin de bénéficier des mêmes " privilèges" que la demoiselle qui n'est qu'en formation : pas en poste, comme vous .

vrine195 · Answer

D'accord, merci pour votre réponse...bonne soirée

Est ce légal ou il y a t-il conflit d'intérêt

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