Auto-entrepreneur HLM
Faouzi92
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16 oct. 2022 à 15:55
nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 oct. 2022 à 17:06
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nenuphar.
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16 oct. 2022 à 17:06
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Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659
-non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Donc les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires.
Cdt