Revente d'électricité par le propriétaire
Marie132115
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djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 16 oct. 2022 à 13:38
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djivi38
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16 oct. 2022 à 13:05
16 oct. 2022 à 13:05
bonjour,
la revente d'électricité est illégale pour une location nue : votre bailleur DOIT faire installer un compteur individuel pour le logement que vous occupez.
Toutefois, vous n'aurez aucun remboursement pour ce qui est déjà payé parce que vous ne pouvez pas restituer ce que vous avez consommé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2022 à 13:23
Donc l'électricité que je paye depuis un an il ne va pas me rembourser ? Malgré qu'il ne me montre aucune facture. Il refuse. Il veut même pas écrire sur les quittances mais j'ai des preuves de virements.
Modifié le 16 oct. 2022 à 14:02
"Donc l'électricité que je paye depuis un an il ne va pas me rembourser ?"
C'est exactement ce que je vous ai dit et vous avez bien compris.
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
Mais toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
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