Revente d'électricité par le propriétaire
Marie132115
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djivi38 Messages postés 64850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'explique mon cas, je suis locataire et mon propriétaire me fait payer une moitié de sa facture d'électricité.
Il a un seul compteur pour son logement et le mien.
J'aimerai savoir s'il a le droit ? J'ai vu que c'était pas légal de le faire en non meublé.
Est-ce qu'il devra me rendre ce que j'ai payer depuis le début du bail ? Tout en sachant qu'il me donne jamais de facture. Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
la revente d'électricité est illégale pour une location nue : votre bailleur DOIT faire installer un compteur individuel pour le logement que vous occupez.
Toutefois, vous n'aurez aucun remboursement pour ce qui est déjà payé parce que vous ne pouvez pas restituer ce que vous avez consommé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc l'électricité que je paye depuis un an il ne va pas me rembourser ? Malgré qu'il ne me montre aucune facture. Il refuse. Il veut même pas écrire sur les quittances mais j'ai des preuves de virements.
"Donc l'électricité que je paye depuis un an il ne va pas me rembourser ?"
C'est exactement ce que je vous ai dit et vous avez bien compris.
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
Mais toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
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