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4 réponses
13 oct. 2022 à 22:22
je résume:
lors de la signature au notaire nous avons appris que la location de celui ci sera pas possible pendant la durée des travaux de la copropriété.
alors pourquoi vous avez signé ? on vous a mis le couteau sous la gorge ??
si vous êtes toujours dans les 10 jours de rétractation faites-le
si non, voyez un avocat avec le compromis sous les yeux, peut être lui saura vous faire comprendre ce que vous avez signé et ce que vous pouvez faire
13 oct. 2022 à 14:27
Pour moi "mise en péril" = "location interdite" de base.
Donc si vous saviez qu'il était mis en péril lors de la signature du compromis, et que c'est inscrit au compromis, et que vous n'avez pas fait explicitement fait inscrire au compromis la possibilité de louer malgré la mise en péril, je ne vous vois pas avoir la possibilité d'annuler la vente si facilement.
J'ai peut-être tort et votre notaire (voir un avocat) devraient être a même de vous renseigner plus catégoriquement.
Et au final, si vous n'arrivez pas à convaincre votre vendeur que c'est à son avantage d'annuler la vente, celui ci aura possibilité de vous assigner en justice pour forcer la vente (même pas 'juste' conserver votre séquestre). Peut-être ne sera-t-il pas suffisamment confiant pour s'immobiliser dans la vente et n'osera-t-il pas... Difficile de prédire.
La mise en péril et pour les subventions de lanah, pour l’instant il n’y a qu’une mise en sécurité. Mais quand les travaux vont commencer il Y aura cette mise en péril et donc je n’étais pas au courant qu’on ne pouvait louer pendant cette mise en péril. Je n’ai eu aucune explication de l’agent immobilière ou du notaire. Juridiquement si il veut forcer la vente, il peut??
Modifié le 14 oct. 2022 à 09:12
il n’y a qu’une mise en sécurité
Mis en sécurité ou mise en péril ? dans le premier message vous indiquez que le compromis mentionne une mise en péril. Ce n'est (probablement) pas pareil si le compromis mention mise en sécurité ou mise en péril.
je n’étais pas au courant qu’on ne pouvait louer pendant cette mise en péril
Comme indiqué dans me premier message, je n'ai aucune certitude/preuve de cette interdiction. Par contre associer mise en péril et location, ça me fait automatiquement penser à ces marchands de sommeil qui font régulièrement la une des actualités (généralement après un incendie meurtrier). L'argument de 'je savais pas' est un peu facile, et rejoint au final une conversation qu'on a eu précédemment sur ce site sur le 'permis de louer'.
A noter que même une simple 'mise en sécurité' me ferait tout de suite m'interroger sur la possibilité de louer.
Juridiquement si il veut forcer la vente, il peut??
Si la mise en péril est indiquée explicitement au compromis et que vous n'avez pas fait inscrire une condition suspensive sur la possibilité de louer (et à ce moment, je suppose que vos interlocuteurs vous auraient expliqué), pour moi, oui, il peut forcer la vente. C'est le moment où je vous précise que mon vrai métier c'est informaticien (et que nous sommes tous bénévoles sur ce site), et que les montants impliqués méritent peut-être l'intervention d'un avocat payant.
Ces travaux étant pris en charge par le vendeur, vous pouvez aussi simplement chercher à repousser la vente de quelques mois. D'après votre description, cette interdiction de louer n'est que pendant les travaux (et je suppose avant ceux-ci).
Vous avez aussi la possibilité d'assigner l'agent immobilier en justice pour défaut de conseil si vous considérez qu'il aurait du vous expliquer en mots simples que vous n'aurez pas le droit de louer pendant quelques mois après votre achat. Encore une fois un recours à un avocat est recommandé. Et encore une fois personne ici ne pourra prédire le résultat d'une telle assignation (en particulier parce que nous n'avons pas toutes les infos).
mise en péril hors du contexte ne veut rien dire
le vendeur a le droit de vous vendre un logement non conforme en vous précisant dans l'acte les points en défaut . à vous d'engager les travaux pour le remettre en conformité.
dans le cas présent c'est le vendeur qui réalise les travaux ,rien à redire
c'était à vous de négocier une diminution du prix en fonction de l'indisponibilité du logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...