Preavis d’habitation

De rien !

Et bien sûr, dans le 2ème cas évoqué ci-dessus, le préavis de votre locataire ne commencerait qu'à la réception effective d'une notification de congé conforme à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, la 1ère notification de congé étant illégale, le congé n'a pas été donné.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Nous avons répondu par mail (accord écrit) pour donner suite à son préavis, je ne suis pas sure du coup de pouvoir refuser sa démarche malgré le fait qu’elle ne suive pas la procédure légale, non?
 nous nous montrons conciliant avec ce qu’elle nous impose, à savoir l’accès à l’appartement que 6 jours avant la fin de préavis et la elle ne répond pas à notre proposition ETLS. J’ai vu que je pouvais effectuer un R/AR pour acter de la date et heure de ETLS mais il faut au préalable qu’elle le valide… si elle propose un ETLS 2 ou 3 j après la date donnée dans son préavis pouvons nous lui demander des indemnités pour les jours sans locataire ? 
 

PS vos topos sont très intéressants merci. 

"Nous avons répondu par mail (accord écrit) pour donner suite à son préavis, je ne suis pas sure du coup de pouvoir refuser sa démarche malgré le fait qu’elle ne suive pas la procédure légale, non?"

Si vous avez donné votre acceptation de son congé vous ne pouvez pas revenir en arrière... bien qu'en cas de litige tous les juges n'acceptent pas les mails comme étant des preuves écrites...

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"si elle propose un ETLS 2 ou 3 j après la date donnée dans son préavis pouvons nous lui demander des indemnités pour les jours sans locataire ? "

Votre locataire vous doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (dont elle ignore la date au moment de l'envoi de la notification de son congé)... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux, avec votre accord, "pendant" son préavis.

Si les clés sont rendues lors de l'EDLS "après" la date de fin du préavis, votre locataire vous devra loyer et charges jusqu'audit rendu des clés.

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Un peu de lecture encore :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

• Si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
• Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :

- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

•  Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

• Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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Merci pour le temps que vous avez pris pour m’apporter tous ces éléments.