Permis de louer loi Alur, loi juste ?

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Bonjour,

Plus qu'une question j'aimerais savoir si certaines et certains d'entre vous ont déjà été dans le même cas. J'expose les faits.

Avec la loi Alur, certaines communes ont instauré le permis de louer. Néanmoins, cette loi qui part d'une bonne intention révèle certaines limites et injustice pour certains bailleurs. S'il faut combattre les marchands de sommeil et leurs bien insalubres, qu'en est-il des bailleurs particuliers dont les biens sont propres mais qui révèlent quelques anomalies mineures sur des diagnostics électriques par exemple (cela ne remet pas en question la sécurité des habitants). Les communes sont tellement exigeantes pour l'octroie des permis qu'il faut, pour l'obtenir, presque disposer d'un logement neuf.

Je souhaiterais mettre en location un bien que j'ai récemment acheté mais après avoir échangé par téléphone avec la commune qui délivre le permis de louer, les diagnostics ne doivent révéler aucune anomalie quelle qu'elle soit....

Or, cela voudrait dire que l'on me vend un bien (il est des années 90's avec ses avantages et ses défauts) qui était loué avant mon achat (avant que la mairie n'instaure le permis de louer) et ce sans qu'il n'y ait eu aucun souci entre le bailleur et le locataire. En somme, ce bien m'a été vendu (faut-il là un permis de vendre?) avec le concours d'un agent immobilier et d'un notaire en connaissance de cause (diagnostics). Je prends donc le risque d'acheter et on m'en autorise l'achat, pourquoi le locataire ayant connaissance des diagnostics ne pourrait-il pas louer, lui aussi, en connaissance de cause ?
On me permettrait donc de vivre dans un bien qui selon la mairie qui délivre le permis de louer ne pourrait éventuellement pas être loué mais qui peut néanmoins être acheté et habitable par son seul propriétaire (donc le propriétaire vivant prend un risque de vivre dans un tel bien, non? mais on tolère cela) Autant en empêcher la vente dans ce cas aussi. C'est étrange.

Je pense que cette loi va bloquer le marché locatif et ne favoriser que les biens neufs (année 2000 et encore) des promoteurs et des personnes qui font de la défiscalisation en Pinel, favoriser les bailleurs sociaux qui eux sont exempts de cette loi (pourquoi?) et renforcera malheureusement la location non déclarée de bien qui eux sont véritablement insalubres avec des risques réels pour les locataires. Entre les logements neufs et les logements insalubres, il y a un parc immobilier ancien mais en bon état et qui permet d'accueillir des locataires sans risques et c'est cette médiane qui est lésée et que l'on pousse encore à dépenser des sommes 'à faire des travaux) ou qu'on invite à acheter dans le neuf... Les marchands de sommeil, faute de contrôles et de moyens, ne s'arrêteront pas de louer leurs taudis sans bien évidemment les déclarer. Cette loi qui part d'une bonne intention va porter préjudice à bon nombre d'honnêtes bailleurs qui proposent certes non pas de logements neufs mais des logements en bon état. C'était une petite (longue) remarque. Merci pour vos réactions. Bien à vous

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Qu'en est-il des bailleurs particuliers dont les biens sont propres mais qui révèlent quelques anomalies mineures sur des diagnostics électriques par exemple

Bah oui, c'est sur, si on commençait à louer des logements de qualités, bien régulièrement entretenus et maintenus aux meilleures normes, ce sera vraiment terrible, et tout le monde y serait perdant.

Votre réaction est exactement la réflexion derrière cette loi. Plus que les marchands de sommeils, ce sont les propriétaires dilettante qui sont visés.
Ceux qui n'ont rien à faire de la qualité globale de leur logement, vu que ce n'est pas eux qui y habitent.
Après tout, à quoi servent de l'isolation, des doubles vitrages, ou une électricité aux normes dans un logement dans lequel ce n'est pas nous qui habitons.
Vous affirmez que les anomalies mineures ne remettent pas en question la sécurité des habitants ? Vous avez donc une habilitation électrique qui vous permet de l'affirmer ?

Ou juste que ça ne remet pas en question votre sécurité de bailleur qui lui ne vit pas dans le logement, donc c'est pas grave si l'anomalie mineure cause un court-circuit qui met le feu à l'immeuble.

à bon nombre d'honnêtes bailleurs qui proposent certes non pas de logements neufs mais des logements en bon état
Non justement. Si les logements sont en bon état et sans risques, au pire ça coûtera la centaine d'euros pour l'obtention du permis.
Par contre si les logement sont 'en bon état', mais sans prise de terre, sans rambardes de sécurité, avec des fils apparents, et des vitres fines comme du papier....
Si le locataire doit payer 500 euros par mois pour obtenir une température de 18° dans le salon en hiver...
Effectivement, le bailleur risque de se voir refuser le droit de louer.

pourquoi le locataire ayant connaissance des diagnostics ne pourrait-il pas louer, lui aussi, en connaissance de cause ?
Pour la même raison que certaines personnes acceptent de louer auprès de marchand de sommeils en connaissance de cause. Parce que le marché est tel qu'ils n'ont pas le choix.

A noter que si vous achetez occupé, vous ne concluez pas de contrat de location mais conservez l'actuel, donc vous n'êtes pas concerné. Jusqu'au prochain changement de locataire. Et effectivement, à ce moment, il faudra remettre l'appartement aux normes. Mais un propriétaire raisonnable² l'aurait fait de lui même de toute façon.

Bref une loi qui va poser problèmes à pas mal de bailleurs qui avaient des œillères sur leurs responsabilités. Mais pas aux honnêtes bailleurs.

² espèce en voie de disparition.
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18 septembre 2021
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Bonjour

Cette disposition mise en place conjointement par les commune et l'intercommunalité ne concerne pas l'ensemble d'un territoire communal (c'est interdit) mais seulement certaines zones d'un territoire communal qui peuvent paraître plus "à risque" que d'autres.

Bien évidemment quelque soit le dispositif mis en place, il y a (forcément) des mécontents mais la demande d’autorisation préalable de mise en location (puisque c'est le nom exact du "permis de louer") semble être, a priori, un des moyens appropriés pour lutter contre l'habitat indigne.

L'outil est-il efficace? Difficile de le savoir sans un recul suffisant et avec des problématiques territoriales différentes d'une commune à une autre.