Permis de louer loi Alur, loi juste ?
Niko
-
14 sept. 2021 à 15:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 sept. 2021 à 16:38
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dna.factory
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14 sept. 2021 à 16:32
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Qu'en est-il des bailleurs particuliers dont les biens sont propres mais qui révèlent quelques anomalies mineures sur des diagnostics électriques par exemple
Bah oui, c'est sur, si on commençait à louer des logements de qualités, bien régulièrement entretenus et maintenus aux meilleures normes, ce sera vraiment terrible, et tout le monde y serait perdant.
Votre réaction est exactement la réflexion derrière cette loi. Plus que les marchands de sommeils, ce sont les propriétaires dilettante qui sont visés.
Ceux qui n'ont rien à faire de la qualité globale de leur logement, vu que ce n'est pas eux qui y habitent.
Après tout, à quoi servent de l'isolation, des doubles vitrages, ou une électricité aux normes dans un logement dans lequel ce n'est pas nous qui habitons.
Vous affirmez que les anomalies mineures ne remettent pas en question la sécurité des habitants ? Vous avez donc une habilitation électrique qui vous permet de l'affirmer ?
Ou juste que ça ne remet pas en question votre sécurité de bailleur qui lui ne vit pas dans le logement, donc c'est pas grave si l'anomalie mineure cause un court-circuit qui met le feu à l'immeuble.
à bon nombre d'honnêtes bailleurs qui proposent certes non pas de logements neufs mais des logements en bon état
Non justement. Si les logements sont en bon état et sans risques, au pire ça coûtera la centaine d'euros pour l'obtention du permis.
Par contre si les logement sont 'en bon état', mais sans prise de terre, sans rambardes de sécurité, avec des fils apparents, et des vitres fines comme du papier....
Si le locataire doit payer 500 euros par mois pour obtenir une température de 18° dans le salon en hiver...
Effectivement, le bailleur risque de se voir refuser le droit de louer.
pourquoi le locataire ayant connaissance des diagnostics ne pourrait-il pas louer, lui aussi, en connaissance de cause ?
Pour la même raison que certaines personnes acceptent de louer auprès de marchand de sommeils en connaissance de cause. Parce que le marché est tel qu'ils n'ont pas le choix.
A noter que si vous achetez occupé, vous ne concluez pas de contrat de location mais conservez l'actuel, donc vous n'êtes pas concerné. Jusqu'au prochain changement de locataire. Et effectivement, à ce moment, il faudra remettre l'appartement aux normes. Mais un propriétaire raisonnable² l'aurait fait de lui même de toute façon.
Bref une loi qui va poser problèmes à pas mal de bailleurs qui avaient des œillères sur leurs responsabilités. Mais pas aux honnêtes bailleurs.
² espèce en voie de disparition.
Bah oui, c'est sur, si on commençait à louer des logements de qualités, bien régulièrement entretenus et maintenus aux meilleures normes, ce sera vraiment terrible, et tout le monde y serait perdant.
Votre réaction est exactement la réflexion derrière cette loi. Plus que les marchands de sommeils, ce sont les propriétaires dilettante qui sont visés.
Ceux qui n'ont rien à faire de la qualité globale de leur logement, vu que ce n'est pas eux qui y habitent.
Après tout, à quoi servent de l'isolation, des doubles vitrages, ou une électricité aux normes dans un logement dans lequel ce n'est pas nous qui habitons.
Vous affirmez que les anomalies mineures ne remettent pas en question la sécurité des habitants ? Vous avez donc une habilitation électrique qui vous permet de l'affirmer ?
Ou juste que ça ne remet pas en question votre sécurité de bailleur qui lui ne vit pas dans le logement, donc c'est pas grave si l'anomalie mineure cause un court-circuit qui met le feu à l'immeuble.
à bon nombre d'honnêtes bailleurs qui proposent certes non pas de logements neufs mais des logements en bon état
Non justement. Si les logements sont en bon état et sans risques, au pire ça coûtera la centaine d'euros pour l'obtention du permis.
Par contre si les logement sont 'en bon état', mais sans prise de terre, sans rambardes de sécurité, avec des fils apparents, et des vitres fines comme du papier....
Si le locataire doit payer 500 euros par mois pour obtenir une température de 18° dans le salon en hiver...
Effectivement, le bailleur risque de se voir refuser le droit de louer.
pourquoi le locataire ayant connaissance des diagnostics ne pourrait-il pas louer, lui aussi, en connaissance de cause ?
Pour la même raison que certaines personnes acceptent de louer auprès de marchand de sommeils en connaissance de cause. Parce que le marché est tel qu'ils n'ont pas le choix.
A noter que si vous achetez occupé, vous ne concluez pas de contrat de location mais conservez l'actuel, donc vous n'êtes pas concerné. Jusqu'au prochain changement de locataire. Et effectivement, à ce moment, il faudra remettre l'appartement aux normes. Mais un propriétaire raisonnable² l'aurait fait de lui même de toute façon.
Bref une loi qui va poser problèmes à pas mal de bailleurs qui avaient des œillères sur leurs responsabilités. Mais pas aux honnêtes bailleurs.
² espèce en voie de disparition.
Josh Randall
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14 sept. 2021 à 16:38
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Bonjour
Cette disposition mise en place conjointement par les commune et l'intercommunalité ne concerne pas l'ensemble d'un territoire communal (c'est interdit) mais seulement certaines zones d'un territoire communal qui peuvent paraître plus "à risque" que d'autres.
Bien évidemment quelque soit le dispositif mis en place, il y a (forcément) des mécontents mais la demande d’autorisation préalable de mise en location (puisque c'est le nom exact du "permis de louer") semble être, a priori, un des moyens appropriés pour lutter contre l'habitat indigne.
L'outil est-il efficace? Difficile de le savoir sans un recul suffisant et avec des problématiques territoriales différentes d'une commune à une autre.
Cette disposition mise en place conjointement par les commune et l'intercommunalité ne concerne pas l'ensemble d'un territoire communal (c'est interdit) mais seulement certaines zones d'un territoire communal qui peuvent paraître plus "à risque" que d'autres.
Bien évidemment quelque soit le dispositif mis en place, il y a (forcément) des mécontents mais la demande d’autorisation préalable de mise en location (puisque c'est le nom exact du "permis de louer") semble être, a priori, un des moyens appropriés pour lutter contre l'habitat indigne.
L'outil est-il efficace? Difficile de le savoir sans un recul suffisant et avec des problématiques territoriales différentes d'une commune à une autre.