Poursuites huissier dette locative
_lael_ Messages postés 5139 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 13 oct. 2022 à 00:13
2 réponses
13 oct. 2022 à 00:13
En vrai on peut pas vous répondre, car ça dépend aussi de la date à laquelle le jugement vous a été signifié et d'éventuels versements volontaires de votre part.
Il faudrait apporter plus de précisions sur ces points.
Modifié le 12 oct. 2022 à 21:50
bonjour,
si vous avez commencé à rembourser votre dette, sachez que vos versements sont attribués à la dette la plus ancienne... ce qui peut durer une éternité pour apurer la dette selon le montant global de la dette et selon celui de vos remboursements et leur fréquence....
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Frais d'EDL Sortant :
- Si fait "contradictoirement" (= entre vous ET votre bailleur), un EDLS n'est pas payant;
- Si fait par huissier mais sans que vous n'ayez fait obstacle à un EDLS "contradictoire", il s'agissait par conséquent du seul choix de votre bailleur et dans ce cas, vous n'avez rien à payer en "frais d'huissier".
- Si fait par huissier parce que vous avez fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les "frais d'huissier" sont partagés par moitié entre vous et votre bailleur, et ce, même si c"est votre bailleur qui a mandaté l'huissier.
ET, toute somme demandée en sus des loyers doit être justifiée.
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cdt.