Poursuites huissier dette locative

Floriane77 - 12 oct. 2022 à 21:00
_lael_ Messages postés 4411 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 oct. 2022 à 00:13

Bonjour,

Merci par avance pour votre retour,
Voici ma question :

En juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais d'état des lieux de sortie, travaux. ..)

Aujourd'hui un huissier me menace, me saisie sur mon compte en me reclamant la somme de 15000 euros, j'ai vu qu'il y avait une prescription de 3 ans concernant les dettes locatives et les dettes depuis le jugement ont plus de 3 ans.

Suis-je redevable des 6070 euros du jugement uniquement ou des 15000 euros ?

Merci beaucoup

2 réponses

_lael_ Messages postés 4411 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 005
13 oct. 2022 à 00:13

En vrai on peut pas vous répondre, car ça dépend aussi de la date à laquelle le jugement vous a été signifié et d'éventuels versements volontaires de votre part.

Il faudrait apporter plus de précisions sur ces points.

1
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 108
Modifié le 12 oct. 2022 à 21:50

bonjour,

si vous avez commencé à rembourser votre dette, sachez que vos versements sont attribués à la dette la plus ancienne... ce qui peut durer une éternité pour apurer la dette selon le montant global de la dette et selon celui de vos remboursements et leur fréquence....

.

Frais d'EDL Sortant :

- Si fait "contradictoirement" (= entre vous ET votre bailleur), un EDLS n'est pas payant;

- Si fait par huissier mais sans que vous n'ayez fait obstacle à un EDLS "contradictoire", il s'agissait par conséquent du seul choix de votre bailleur et dans ce cas, vous n'avez rien à payer en "frais d'huissier".

- Si fait par huissier parce que vous avez fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les "frais d'huissier" sont partagés par moitié entre vous et votre bailleur, et ce, même si c"est votre bailleur qui a mandaté l'huissier.

ET, toute somme demandée en sus des loyers doit être justifiée.

.

En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


0