Relances d un autre huissier 6 ans après
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Modifié le 12 oct. 2022 à 11:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 oct. 2022 à 20:32
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2 réponses
Bonjour
Voir informations sur le délai de prescription.
Sur moteur de recherche : maître Joseph Massena - prescription dettes RSI
sleepy00
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Modifié le 12 oct. 2022 à 20:32
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Les dettes sont prescrites si rien n'a été fait pendant 3 ans.
Si la demande est de 41k sans rapport avec ce que vous aviez gagné
c'est peut être parceque vous n'aviez pas fait de déclaration correctement en temps et en heure et avez donc eu des majorations et pénalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...