Relances d un autre huissier 6 ans après
1517
-
Modifié le 12 oct. 2022 à 11:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 oct. 2022 à 20:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 oct. 2022 à 20:32
A voir également:
- Xnxx17
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Voir informations sur le délai de prescription.
Sur moteur de recherche : maître Joseph Massena - prescription dettes RSI
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié le 12 oct. 2022 à 20:32
Modifié le 12 oct. 2022 à 20:32
Les dettes sont prescrites si rien n'a été fait pendant 3 ans.
Si la demande est de 41k sans rapport avec ce que vous aviez gagné
c'est peut être parceque vous n'aviez pas fait de déclaration correctement en temps et en heure et avez donc eu des majorations et pénalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...