Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Je ne pense pas que l'article 3 soit suffisant car une clause contraire à cet article n'encourt pas la nullité.

L'article n'est pas inclut dans la liste de l'article 43.

Article 43 de la loi de 1965 :

"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive."

Peut-être vaut-il mieux regarder du côté de la notion de parties communes spéciales à l'article 6-2 de la loi de 1965 (nb: l'article 6-4 ne s'applique qu'aux immeubles mis en copropriété après 2022) ou encore regarder du côté de l'article 10 de la loi de 1965.

Car dans leur cas, une clause contraire à ces articles encours la nullité.

Article 6-2  :
"Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles."

Article 10 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, [...]"

Bonjour,

Je ne trouve pas de source mais normalement la toiture est une partie commune. L'ensemble des copropriétaires doit payer l'entretient et les réparations comme s'il s'agissait d'un palier, d'un couloir ou d'un sous-sol.
Je ne saurais dire si cette clause est légale, mais ca m'étonnerais...

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,

"

Article 3

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

La toiture et bien un partie commune sauf que le texte de loi dit : "dans le silence ...", or dans le cas présent le RdC dit quelque chose de contradictoire qui pour moi est illégal. Mais ce n'est pas Rambouillet qui décide si c'est illégal, c'est le juge. Donc pour cela il faudra saisir un juge pour lui faire dire l'illégalité de cette clause qui entrainera de facto une modification et une nouvelle publication du RdC que quelqu'un deva payer ....

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

-tout élément incorporé dans les parties communes....."

Bonjour

ce qu'il serait utile de savoir

est-ce le règlement de copropriété original    ??

ou

est-ce une modification du règlement de copropriété suite a des modifications effectuées par un ancien propriétaire

veuillez excuser le cafouillage de mon message où ma réponse est venu au milieu de l'rticle de loi. Loin de moi l'idée de me transformer en législateur ...... ;o) .....