Refus de transfère de Bail suite décès

Question

Bonjour,

Tout d'abord je tiens a vous remercier pour les réponses que vous allez pouvoir m'apporter concernant ma situation.

Ma mère est décéder du COVID en Avril 2022. Je vie..vais avec elle est mon fils comme aidant depuis plus de 1 ans, depuis le 1er confinement afin de ne pas la laisser confiné seul "Alzheimer" .

Notre bailleur HLM me refuse le transfère de bail, qui celui-ci date de 1985 et dont le loyer est à 681e CC et 551e hors charge (paris 20ème).

C'est un 4 pièces, 80m2, 3 chambres, une qu'elle occupait, une autre pour mon fils sis scolarisé, et la 3ème par moi même. La chambre de ma mère décéder est donc disponible et la seul vacante.

Question :

1) Apres une demande de transfère vu refusée, j'ai fais une deuxième requête afin de percevoir l'APL car je suis au RSA et que je paie le loyer (indemnité d'occupation) mais il me prend tout mon budget et me reste 30e. Je suis auto-entrepreneur mais depuis son décès je suis incapable de bosser, je suis sur les rotules et je vais mettre un moment avant de remonter à cheval.

J'ai lue que je pouvais percevoir l'APL pour les occupant qui paie le loyer ? Le bailleur à refuser de remplir le cerfa de la CAF pour l'APL via sous-occupation. Le bailleur me met donc en situation de faillite et refuse de mettre me nommé comme sous-occupant sur la quittance afin de justifier de l'ALP pour le sous-occupant.

2) Le Bailleur HLM pour me répondre renvoie toujours la même lettre du 1er refus et ne répond a aucune de mes questions, juste me renvoie la lettre d'il y a 6 mois : Pas de transfère de bail, citant "qu'ils ne sont pas dans l obligation" de me reloger mais "néanmoins" qu'ils vont nous reloger (mon fils de 11ans et moi) sans information des délais.

Puis-je les mettre au pieds du murs de façon a ce qu'on ne vivent pas en surcie et survie, déjà dans le deuil. Dans la loie "les locataires" ont un délais d'imposé mais pas les bailleurs, ce n'est pas une balance équitable. Cela pourrait prendre un mois comme 10ans, car Paris. Psychologiquement c'est invivable de ne savoir ou va ma vie. Je souligne que le montant de notre loyer étant "ultra" bas ils ne pourront jamais trouver un logement d'un montant inférieur (551 hors charges - Paris)... Ils sont donc aussi bloqué ! Que puis-je faire pour avancer et ne pas stagné comme sous-occupant x années.

3) De ce faite puis-que demander un délais car ici c'est chez moi dans le sans ou j'ai quitter ce appartement que 6ans dans ma vie. Ma vie est ici. Ici de mes 6ans à mes 32 ans et de retours pour la santé de ma mère donc de mes 40ans à ce jour mes 43ans. Ces murs sont ma vie et le bailleur le sais dans les déclarations.

4) Puis-je défendre le fait que seul sa chambre est libre cependant le salon compte comme pièce habitable mais dans un cadre juste alors ils pourraient au vu de leur comportement nous mettre dans un 2 pièces mon fils et moi puis-que le salon compte comme habitable, soulignant que un adulte et un enfant dans un T2 est donc sur-occuper plus ou moins car une chambre chacun serait décent. Puis-je défendre cette chambre libre comme mon bureau pour mon activité (10m2) alors dans l usage d'une activité car je ne me suis pas radié car je ne peux vivre avec un RSA et que j'aime mon activité mais toute cette situation me fige et je n'arrive pas a bosser et faire mes démarcher de commercial la de suites sans savoir ou je vais vivre et le temps de sortir de ce récent deuil. Ma dernière opération de commercial de 20ke était en fevrier 2022. Puis ce deuil en Avril. Donc faire mon bureau et dans mes déclaration d'impôt déclarer la surface de cet chambre comme surface d'activité. Je peux donc bataillé et enfin occupé de droit cette chambre vacante. Détail : les baillieurs prenent en compte les revenu N-1 donc zéro sur 2021 puis)que Covid et les independants majoiritairement n'ont pas pu travailliés. Je viens de demander le RSA, donc je serais la encore dans la bonne case pour l'année N+1 sur déclaration 2022 sur 2023

5) Mon fils est scolarisé ici et ont ils le droit de nous loger dans le 19ème car ils gèrent le 19 et 20ème arrondissement ?

Quel périmètre légale pour nous reloger ? Sachant que je ferais tout pour me défendre via les associations de défense locataire prochainement, car mon enfant est scolarisé la avec toute sa vie à lui aussi et que ici c'est chez moi et que tout est à mon nom sauf le bail au vu de la petite retraite de ma mère.

6) Est-ce que en justice je peux défendre cette unique chambre de dispo qui coule de sources au vu d'un décès.

7) Puis-je les bloquer car ils ne trouverons jamais un loyer plus bas en exigent un délais pour ce relogement car sur Paris ça peut durer 10ans et surtout m'en sortir pour avec l APL car seul le RSA ne me suffie pas pour vivre sur 700e avec ce loyer il me reste 30e ... et jamais ils trouverons moins chère, alors à un moment est-ce qu ils y a des délais qui peut enfin conclure à rester la, chez moi, dans mes murs, mes meuble, ma décoration, ma vie sociale. Soulignant que 12 personnes dans l immeuble ont fait une pétitions pour me soutenir, soit 12 signataires voisin directe, les gardiens me soutiennent mais de loin au vu de leur poste, mais savent ce que j'ai vécu avec ce Alzeimer et toutes les années à porter ma mère a bout de bras.

Je ferais tout pour ne pas perdre mon toit.

Merci beaucoup pour vos réponses en détail. Je vous aime ;)

_lael_ · Accepted Answer

"J'ai lue que je pouvais percevoir l'APL pour les occupant qui paie le loyer ? Le bailleur à refuser de remplir le cerfa de la CAF pour l'APL via sous-occupation."

En tant qu'occupant sans droit ni titre vous avez le droit à rien. Le bailleur est dans son droit.

"Dans la loie "les locataires" ont un délais d'imposé mais pas les bailleurs, ce n'est pas une balance équitable. "

De quel délai vous parlez ?

Car ça se saurait si les bailleurs étaient en situation de force par rapport aux locataires, c'est très clairement l'inverse.

"Ils sont donc aussi bloqué !"

En quoi sont-ils bloqués ?

Vous oubliez qu'en étant sans droit ni titre il peuvent demander votre expulsion à tout moment.

Ils ne sont pas tenus de vous reloger.

"Est-ce que en justice je peux défendre cette unique chambre de dispo qui coule de sources au vu d'un décès. "

Défendre à quel sujet ?

"Puis-je les bloquer car ils ne trouverons jamais un loyer plus bas en exigent un délais pour ce relogement car sur Paris ça peut durer 10ans"

Peut-être pas 10ans, mais facilement 2ans probablement.

Lalice75020 · Answer

- : SVP vous ne m'aidez pas là. Vous savez de quoi vous parlez ?

Vous me dites :  " Vous oubliez qu'en étant sans droit ni titre il peuvent demander votre expulsion à tout moment. Ils ne sont pas tenus de vous reloger."

- : Sérieusement, vous savez de quoi vous parlez ??  A l’article L 442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issu du livre IV intitulé « habitations à loyer modéré » dispose que :

« En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l’article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant aux besoins du déscendant du locataire défunt, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1.

Ici vous me renseignez donc mal, il y a obligation à cet article

---

On reprend :

- : "J'ai lue que je pouvais percevoir l'APL pour les occupant qui paie le loyer ? Le bailleur à refuser de remplir le cerfa de la CAF pour l'APL via sous-occupation."

Vous  : En tant qu'occupant sans droit ni titre vous avez le droit à rien. Le bailleur est dans son droit.

Sur le site de la CAF : (..) Il faut réaliser la demande d'Allocation logement en ligne sur le Caf.fr pour ouvrir des droits. Dans certains cas, une attestation de loyer complétée par le bailleur, doit être adressée à la Caf. Le droit à l'Allocation logement est lié à l'occupation du logement et au paiement d'un loyer.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-ain/offre-de-service/vie-personnelle/votre-vie-evolue-votre-declaration-aussi/vous-beneficiez-de-l-allocation-logement#:~:text=Il%20faut%20r%C3%A9aliser%20la%20demande,au%20paiement%20d'un%20loyer.

On reprend :

en rapport à : "Ils sont donc aussi bloqué !"

Vous : En quoi sont-ils bloqués ? Vous oubliez qu'en étant sans droit ni titre il peuvent demander votre expulsion à tout moment. Ils ne sont pas tenus de vous reloger.

Re: le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. Donc difficile de trouver loyer inférieur, oui ils sont bloqués et moi avec.

On reprend :

- "Dans la loie "les locataires" ont un délais d'imposé mais pas les bailleurs, ce n'est pas une balance équitable. "

Vous : De quel délai vous parlez ? Car ça se saurait si les bailleurs étaient en situation de force par rapport aux locataires, c'est très clairement l'inverse.

- Re :

l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : A l’expiration d’un  DELAIS DE 6 mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ».

- Donc les délais vont que dans un sens. Le temps qu'il nous trouve un logement au loyer inférieur et ce sur Paris, sans délais on va vivre sur la sellette.

MOI - : En conclusion, laissez tombé, vos réponses sont tellement personnel et visiblement vous ne connaissez pas la loi. Pourtant Il y a beaucoup de vos confrères ici qui contredisent vos petits avis personnel, puise qu'ils informent de cette obligation de relogement et autre... Pour ma part je veux faire valoir des délais et souhaitais savoir comment, car je peux attendre 10 ans, mais non la encore car ils sont bloqué pour trouver un loyer plus bas, si délais alors on reste chez nous, CQFD.

Un de vos investissement locatif vous fond voir le choses différemment ?

Merci, je vous tiendrais au courant, enfin les lecteurs ici dans les cases de nos soucis de VDM en deuil

Lalice75020 · Answer

Alors sommes nous donc "des squoiteurs" qui paye un loyer au yeux de la loi ? Dites moi OUI ou NON, je suis prête et vous autorise.

Pour un transfère de bail refusé car il y a la chambre de ma mère disponible car décédée ?  Puis-je aller me défendre au tribunal sans être rebouter ?

djivi38 · Answer

bonjour,

ai trouvé ce texte d'un avocat au barreau de Paris :

http://www.avocatconseilparis.com/publications/logement-hlm-jurisprudence-deces-du-parent-qui-occupait-le-logement-transmission-du-bail-et-obligation-en-cas-doccupation-insuffisante-de-formuler-des-offres-de-relogementganisme-en-cas-de

<< (...)

En application des dispositions susvisées, il convient de considérer que les descendants bénéficient, en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, au jour du décès du locataire, d’un transfert du bail HLM automatique.

Ils doivent justifier d’une occupation de l’appartement, avant le décès du locataire, d’au moins un an.

Par ailleurs, en cas de sous occupation des lieux, il n’est pas possible de dire qu’ils sont sans droit, ni titre, l’article L442-1-3 créée par la loi N°2009-323 du 25 mars 2009 précisant uniquement que, dans ce cas, le bailleur est tenu de proposer « au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins » et « sur les territoires définis au 7 de l’article 10 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948″, trois offres de relogement.

Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de « six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement » que le « locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »

.

"Puis-je défendre cette chambre libre comme mon bureau pour mon activité "

Il me semble (à vérifier donc) qu'il n'y a pas besoin de demande d'accord SI l'activité n'oblige pas à recevoir des personnes chez soi : donc, une "activité" qui n'aurait pas pour conséquences des va et vient incessants serait libre....

.

Par ailleurs, vous semblez avoir assez de ressources mentales pour vous défendre contre votre bailleur et ici même sur ce forum contre les intervenants bénévoles que nous sommes... alors  mettre toute cette énergie dans une reprise sérieuse de votre activité me semblerait bien + utile pour vous et votre fiston :-) Ne croyez-vous pas ?

Bon courage.

Il y a dans les mairies des consultations gratuites d'avocats : il serait peut-être intéressant pour vous d'en rencontrer un.... renseignez-vous.

(Oserais-je vous dire que j'ai dû travailler le jour-même de l'enterrement de ma mère parce que mon associée - profession libérale paramédicale - avait refusé de me remplacer.... ?)

cdt.

Lalice75020 · Answer

OMG

Refus de transfère de Bail suite décès

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