Qui doit réparer et remplacer location studio étudiant ?

bonjour,

Éléments de réponses...

Modifications possibles (uniquement par le locataire) de l'EDLE initial :

 Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire), et pas à partir de la date de signature du contrat de location :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

 AINSI QUE pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut aussi compléter l'EDLE  en ce qui concerne le mauvais état/mauvais fonctionnement des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).

Donc, si votre contrat de location, signé en juillet, comportait une "date d'effet" pour le xy août, l'EDLE a dû se faire seulement le xy août et vous pouviez donc le compléter jusqu'à "xy août+10 jours" (de préférence par courrier R+AR pour éviter toute éventuelle contestation au sujet du délai légal). Mais effectivement, dans le cas où les clés vous auraient été remises le jour-même de la signature de votre contrat de location, vous n'aviez plus aucun recours pour une constatation faite seulement en août d'un mauvais état/mauvais fonctionnement d'un élément mentionné au contrat. 

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Cependant, si une dégradation est due uniquement à de la vétusté et à un usage normal, même s'il s'agissait d'une réparation locative, le coût de la réparation ou du remplacement de l'élément défectueux serait à la seule charge du bailleur : voir l'extrait du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°et de l'art 1755 du Code civil dans mon topo(début du § II) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Par ailleurs, un bailleur a des obligations vis-à-vis de son locataire... entre autres celle de lui remettre un logement sans aucun risque (art 6 loi 6/7/1989) et on ne peut pas dire qu'une table avec un pied bancale rafistolé par du scotch... etc. soit exempte de tout risque : imaginez que vous ayez posé dessus une casserole d'eau bouillante, que la table se soit désolidarisée du mur (sur lequel elle est mal fixée) et que l'eau bouillante se soit renversée sur vous..........

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Joint du frigo usé : il ne peut pas être vétuste depuis fin août... donc demandez à votre bailleur de le remplacer (en vertu du décret, de l'art du Code civil et de l'art 6 loi 6/7/1989 mentionnés plus haut) dans les plus brefs délais.

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cdt.