régler désaccord avec mon ancien propriétaire ?

Question

Bonjour, juin 2018 et janvier 2019, il y a eu un dégât des eaux à cause de l'appartement du dessus et d'une mauvaise réputation.

Il y a eu de la moisissure dans la salle de bain et le placard d'une chambre ainsi qu'une infiltration dans la salle a manger avec un effondrement du plafond dans un coin.

On a quitté notre appartement fin mai 2022, les travaux toujours pas fait. Notre assurance et l'aide juridique ont convoqué 2 fois l'agence immobilière, l'autre assurance et la propriétaire et personne n'est venu.

Maintenant, elle ne nous rend pas la caution et nous demande en plus 1000€ pour les frais de peinture. Nous sommes d'accord pour les pièces où il n'y a pas eu les dégâts mais pas les autres?

On a même fait venir un organisme qui a établi que l'appartement était dangereux et insalubre.

Que dois-t-on faire? Pouvons-nous demander des dommages et intérêts ? Ou autre ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

C.Izer · Answer

Bonjour,

Vous avez la possibilité de consulter un juriste spécialisé sur le logement

L' ADIL est là pour répondre à vos questions, gracieusement.

_lael_ · Answer

Le propriétaire ne peut rien vous retenir pour un dégât causé par un tiers.

Sauf éventuellement si vous n'aviez pas signalé le dégât au bailleur ni fait de démarches auprès de votre assurance ou du voisin (cf jurisprudence qui condamne la négligence du locataire).

Mais de toutes évidences, de ce que vous dites, vous avez été suffisamment diligent donc le bailleur ne peut rien vous reprocher à ce niveau.

Dites à votre bailleur de prendre le relai avec le voisin et de voir avec son assurance pour l'indemnisation de la perte locative du fait de l'impossibilité de remettre en location à cause du dégât qui persiste.

La quasi totalité des assurances PNO proposent ces indemnisations de type "perte de loyers" aux bailleurs, il faut juste aller chercher la clause au fin fond des conditions générales car elle est rarement mise en avant.

djivi38 · Answer

bonjour, .../... et le montant des retenues (pour dégradations légales, donc hors celles dues aux 2 DDE de juin 2018 et janvier 2019) faites sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") DOIT être justifié par "devis" OU "factures". . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

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