Puis-je m’approprier le véhicule abandonné sur mon terrain ?
Jery187 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 7 oct. 2022 à 13:58
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1 réponse
7 oct. 2022 à 13:43
Y a t’il une loi qui dis que cette 125 peut appartenir à mon frère au bout d’un certain temps ?
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Donc par défaut et dès le premier jour, cette 125 appartiens à votre frère (en droit, une moto, ou même une voiture sont des meubles).
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve
De part le statut particulier d'un véhicule, il peut être nécessaire de faire certaines démarches pour faire inscrire la carte grise à son nom.
sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Je comprends pas cette partie là par contre.
Modifié le 7 oct. 2022 à 13:59
Ah parfait , je voulais m’assurer qu’on ne soit pas dans l’illégalité . reste plus que trouver comment faire de nouveaux papiers :)
merci bien pour la réponse