Une agence a loué ma place de parking sans mon autorisation
moilier
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BmV Messages postés 91562 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 6 oct. 2022 à 18:39
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A voir également:
- Une agence a loué ma place de parking sans mon autorisation
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- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Voisin qui prend place de parking - Forum Immobilier
3 réponses
BmV
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Modifié le 6 oct. 2022 à 18:39
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" dois-je réclamer des dommages et des intérêts à l'agence ? " : pas forcément.
Personne ni aucun texte ne vous y oblige.
En revanche, vous pouvez les assigner au tribunal judiciaire dans ce but.
Voyez cela avec votre avocat.
En attendant, exigez éventuellement que l'agence en question commence par remettre les choses en ordre avec ces deux places de parking interverties...
moilier
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6 oct. 2022 à 18:34
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Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris je peux leur demander des dommages et intérêts ? si oui comment ? Car je ne pouvais plus garer ma voiture sur ma place de parking.
Cordialement
BmV
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