Saisie sur salaire entre virement employeur et la banque
jee pee Messages postés 42657 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Le salaire sur la fiche de paye est différent de celui versé à ma banque. Ni mon employeur, ni la banque ne peut me dire qui saisit. Je sais que j'ai une saisie par la CAF mais ce mois-ci j'ai une autre saisie et je ne sais pas de qui ????? Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
La saisie n'est pas effectuée entre le moment où le virement est effectué par l'employeur, et le moment où il arrive à la banque.
Soit la saisie est effectuée auprès de l'employeur, donc ce dernier en a connaissance, et c'est le montant salaire
net (*) moins saisie qui est viré sur votre compte et vous devez voir ce montant sur votre compte en banque en entrée.
Soit la saisie est effectuée auprès de la banque, la banque en a connaissance, et sur votre relevé de compte vous devez voir le montant de votre salaire net viré par votre employeur, puis une ligne constatant la saisie.
Il faut étudier les mouvements sur votre compte en banque, pas juste regarder le solde.
(*) salaire net moins le Prélèvement à la Source de l’impôt sur le revenu, sur la paie de septembre le nouveau taux de PAS, issu de la déclaration des revenus 2021, est surement pris en compte par l'employeur.
Bonjour
Principe de la saisie sur salaire par l'intermédiaire de l'employeur ; Ce dernier reçoit un courrier de votre créancier (mentionnant le montant de votre dette), puis effectue les calculs de la quotité saisissable, puis soustraction de ce montant sur votre fiche de paie, et enfin versement de ce montant au créancier.
Mon employeur me dit qu'il n'est pas au courant des saisies qui sont faites sur mon compte bancaire et qu'eux virent le montant indiqué sur ma fiche de paye (je travaille dans une administration) et lorsque je pose la question à ma banque, elle non plus n'est pas au courant. Je ne sais pas vers qui m'orienter pour avoir une réponse.
La saisie se fait entre le virement de mon employeur et l'arrivée à la banque et personne ne sait qui saisit, d'où ma question ????
Cf mon premier message, avez vous regardé attentivement les mouvements sur votre compte bancaire ?
Une particularité toutefois, une administration n'effectue pas directement le virement, elle donne l'ordre au comptable public d'effectuer l'opération, qui la réalise depuis les comptes de l’État, gérés par le Trésor Public. Le Trésor Public, en cas de dette fiscale, ou de saisie déposée auprès de lui, peut peut-être (c'est une supposition) prélever des sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...