Proprio refuse de prendre en charge le rachat d'un frigo
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 oct. 2022 à 16:10
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1 réponse
Modifié le 5 oct. 2022 à 15:11
bonjour,
du moment que la présence de ce frigo est mentionnée sur l'EDLE, le bailleur se doit de le remplacer s'il ne fonctionne plus (ou de le faire réparer) quand la cause n'est QUE par vétusté ou cas de force majeure (= quand le locataire n'y est pour rien).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Art 7-d loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Art 6-a et c loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
La clause mentionnée au contrat est donc une clause abusive, réputée non écrite.
==> Envoyer à l'agence [+ copie à votre bailleur, dont le nom et les coordonnées DOIVENT (art 3 loi 6/7/1989) figurer sur votre contrat de location] un courrier R+AR en citant les références ci-dessus (que l'agence fait semblant d'ignorer !) sous forme de "mise en demeure" de remplacement de ce frigo vétuste qui ne fonctionne plus.
GARDEZ copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
Modifié le 5 oct. 2022 à 15:49
"La clause mentionnée au contrat est donc une clause abusive, réputée non écrite."
Non. La liste des clauses réputées non écrite est prévue à l'article 4 de la loi de 1989 et celle-ci n'en fait pas partie.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que la loi prévoit par défaut quelque chose qu'il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.
C'est en particulier possible s'il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre public.
Une clause de non remplacement de certains équipements est parfaitement recevable si elle ne porte pas sur des équipements prescrits par la loi.
Par exemple les équipements de chauffage et ballon d'eau chaude doivent forcément être remplacés car c'est une obligation légale pour des questions de décence et salubrité du logement entre autres.
Idem pour la liste des meubles et équipements d'une location meublée.
Pour le reste il est possible d'y déroger contractuellement.
Ça s'appelle la liberté contractuelle et c'est prévu à l'article 1102 du Code Civil :
"Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public."
Modifié le 5 oct. 2022 à 16:18
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html
extrait :
<< Le propriétaire est obligé de remplacer l'électroménager défaillant !
Il est fréquent que le propriétaire d’un logement décide de laisser à la disposition du locataire certains équipements électroménagers en souhaitant ne devoir y réaliser aucune réparation ni ne procéder à aucun remplacement. Ce principe déroge à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précité. Le propriétaire ne peut en aucun s’exonérer de son obligation de procéder au remplacement d’un lave-vaisselle en panne, par exemple. Attention, Si le locataire a dégradé l’équipement, le propriétaire peut exiger qu’il supporter les frais liés au remplacement. >>
.
Cependant, j'ai trouvé ce lien : https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
alors que javais dans l'idée (à tort, je reconnais) qu'il s'agissait d'une location meublée...