Proprio refuse de prendre en charge le rachat d'un frigo

Anais - 5 oct. 2022 à 14:31
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 5 oct. 2022 à 16:10

Bonjour,

Mon appart est loué par une agence.

Dimanche, j'ai senti une odeur de gaz dans mon appart, je ne comprenais pas d'où ça venait. Lundi soir, le réfrigérateur a lâché. J'ai fais le lien entre les deux.

Ce réfrigérateur était déjà là quand je suis rentrée dans l'appart. Je ne sais pas depuis quand il est en service mais quand je suis arrivée, il était déjà dans un état déplorable, au point que le bac à légume est à moitié fondu et brulé, mais ça ne prouve pas son. Mais je n'ai pas de preuves (hormis le bac) qu'il était vieux et mal entretenu par les anciens locataires. J'ai utilisé la partie frigo que très peu car je ne mange pas souvent chez moi, et la partie freezer est une simple porte qui se lève sans joint pour garder le froid. Une glace ne peut pas tenir à l'intérieur car elle décongèle (ça ressemble à ça si jamais https://www.electrodepot.fr/refrigerateur-top-high-one-tt-93-f-w625c-93l.html).

Dans mon contrat il est écrit malheureusement : "Les appareils électroménagers sont laissés gracieusement à la disposition du locataire qui devra en assumer lui-même le bon entretien et le bon fonctionnement. La présence de ces équipements n'ayant pas donné lieu à un supplément de loyer, ils ne seront pas remplacés en cas de panne irréparable ni déduit du dépôt de garantie".

Malgré mon contrat, je suis allée voir mon agence pour qu'elle contact la proprio, savoir malgré tout si elle ne pouvait pas faire quelque chose. J'ai reçu par mail la réponse de l'agence : "Au sujet du frigo la propriétaire ne souhaite pas procéder au remplacement du frigo, comme indiqué dans votre contrat de location que vous avez signé.

Elle n’est toutefois pas contre une petite participation, mais cela dépendra des travaux que vous avez effectué dans l’appartement."

Depuis mars, j'ai refait en effet la peinture de l'appartement, ainsi que tous les joints des pièces et fenêtres, changer une poignet de porte cassé et surtout nettoyé toute la crasse des anciens locataires.

- N'y a t-il pas moyens pour que la proprio soit obliger de payer entièrement le frigo malgré le contrat signé ?

- Et si j'achète moi-même un frigo 100% à mes frais, ai-je le droit de repartir avec quand je déménagerai vu qu'il sera payer de ma poche entièrement ? Ou dois-je obligatoirement le laisser à la proprio ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Anaïs

1 réponse

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
Modifié le 5 oct. 2022 à 15:11

bonjour,

du moment que la présence de ce frigo est mentionnée sur l'EDLE, le bailleur se doit de le remplacer s'il ne fonctionne plus (ou de le faire réparer) quand la cause n'est QUE par vétusté ou cas de force majeure (= quand le locataire n'y est pour rien).

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

 Art 7-d loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Art 6-a et c loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

La clause mentionnée au contrat est donc une clause abusive, réputée non écrite. 

==> Envoyer à l'agence [+ copie à votre bailleur, dont le nom et les coordonnées DOIVENT (art  3 loi 6/7/1989) figurer sur votre contrat de location] un courrier R+AR en citant les références ci-dessus (que l'agence fait semblant d'ignorer !) sous forme de "mise en demeure" de remplacement de ce frigo vétuste qui ne fonctionne plus.

GARDEZ copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.


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_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 478
Modifié le 5 oct. 2022 à 15:49

"La clause mentionnée au contrat est donc une clause abusive, réputée non écrite."

Non. La liste des clauses réputées non écrite est prévue à l'article 4 de la loi de 1989 et celle-ci n'en fait pas partie.


Par ailleurs, ce n'est pas parce que la loi prévoit par défaut quelque chose qu'il n'est pas possible d'y déroger contractuellement.

C'est en particulier possible s'il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre public.



Une clause de non remplacement de certains équipements est parfaitement recevable si elle ne porte pas sur des équipements prescrits par la loi.

Par exemple les équipements de chauffage et ballon d'eau chaude doivent forcément être remplacés car c'est une obligation légale pour des questions de décence et salubrité du logement entre autres.

Idem pour la liste des meubles et équipements d'une location meublée.

 

Pour le reste il est possible d'y déroger contractuellement.

Ça s'appelle la liberté contractuelle et c'est prévu à l'article 1102 du Code Civil :

"Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public."

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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > _lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
Modifié le 5 oct. 2022 à 16:18

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html

extrait :

<< Le propriétaire est obligé de remplacer l'électroménager défaillant !

Il est fréquent que le propriétaire d’un logement décide de laisser à la disposition du locataire certains équipements électroménagers en souhaitant ne devoir y réaliser aucune réparation ni ne procéder à aucun remplacement. Ce principe déroge à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précité. Le propriétaire ne peut en aucun s’exonérer de son obligation de procéder au remplacement d’un lave-vaisselle en panne, par exemple. Attention, Si le locataire a dégradé l’équipement, le propriétaire peut exiger qu’il supporter les frais liés au remplacement. >>

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Cependant, j'ai trouvé ce lien : https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/

alors que javais dans l'idée (à tort, je reconnais) qu'il s'agissait d'une location meublée...

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