Problème avec le bailleur en loi PINEL et respect vie privée

annette1474 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - Modifié le 5 oct. 2022 à 15:57
annette1474 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 5 oct. 2022 à 17:27

Bonjour,

Je vous remercie par avance de votre aide. Je vous explique brièvement la situation. J'ai loué un logement de type T4 sous loi Pinel en 2019 (nous sommes les 1ers locataires du logement). Nous sommes 3 locataires et amies.

Une des locataires n'a pas de bail car c'est la fille des bailleurs et nous 2 en avons chacun un.

Tout s'est toujours bien passé, mais depuis le mois de septembre les propriétaires ont décidé de loger dans cette location leur fils et plus leur fille, sans nous concerter. Les parents bailleurs ont logé 15 jours à tour de rôle avec nous car le fils n'était pas autonome. Nous avons demandé à cesser cela car c'était invivable dans l'appartement de se retrouver quotidiennement avec nos bailleurs. Nous avons aussi demandé que leur fils ne loge plus dans l'appartement car la colocation se passe mal.

Les bailleurs ont le droit de faire cela ?

A noter le logement est du Pinel et leurs enfants sont rattachés fiscalement...

Nous aurions su la situation avant septembre, nous aurions cherché un autre logement, mais à présent en zone tendu nous ne trouvons pas d'autre location et nous sommes en difficulté.

Merci à vous de votre aide

cordialement S.

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51426 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 15 165
5 oct. 2022 à 16:50

bonjour,

avec des baux individuels le bailleur est en droit d'imposer un colocataire sans demander l'avis à ceux en place :

http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html

Extrait :

« Colocation avec baux individuels de location

Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.

(…)

Le contrat de location avec bail unique pour les colocataires

 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »

.

Et la colocation est autorisée en loi Pinel.

cdt.


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annette1474 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022
5 oct. 2022 à 17:27

merci pour votre réponse

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