Problème avec le bailleur en loi PINEL et respect vie privée
annette1474 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 5 oct. 2022 à 17:27
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1 réponse
5 oct. 2022 à 16:50
bonjour,
avec des baux individuels le bailleur est en droit d'imposer un colocataire sans demander l'avis à ceux en place :
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html
Extrait :
« Colocation avec baux individuels de location
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
(…)
Le contrat de location avec bail unique pour les colocataires
Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »
.
Et la colocation est autorisée en loi Pinel.
cdt.
5 oct. 2022 à 17:27
merci pour votre réponse