En separation - qui paye lo loyer quand on y habite pas
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant en séparation je n'est pas habiter dans le logement le dernier mois du préavis.
Nous division le loyer en 2 avec mon conjoint.
N'ayant pas habiter labas es ce que je suis obliger de payer ma parti de loyer ? y a t il des article de loi ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Si vous êtes deux titulaires sur le bail, le bailleur peut s'adresser à l'un ou à l'autre pour le règlement du loyer.
Pourquoi cette susceptibilité ? ^o^
Sauf erreur de ma part... vous avez posté pendant que je postais aussi ... vous, quelques secondes avant moi... mais je ne pouvais pas avoir lu votre post avant d'avoir validé le mien...
De plus, je donne des références juridiques et détaille les différents cas de "conjoint" (terme si souvent mal employé) et les conséquences en cas d'impayé selon le cas...
Bonne fin de journée à vous.
bonjour,
loyer et charges sont à payer par le locataire sortant (qui a donc donné son congé au bailleur et ce, conformément à la loi) jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans ledit logement "pendant" ledit préavis.
Art 15 loi 6/7/1989 (dernier § du I) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
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"Nous division le loyer en 2 avec mon conjoint."
En cas d'impayé partiel ou total :
- Si les titulaires du bail sont mariés (vous parlez de votre "conjoint", terme réservé aux personnes mariées) et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil : https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
- Si les titulaires du bail sont pacsés : voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
- Si les titulaires du bail ne sont ni mariés ni pacsés, le contrat de location aura une clause de solidarité, laquelle obligera le locataire sortant à rester solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...