En separation - qui paye lo loyer quand on y habite pas

css - 3 oct. 2022 à 14:43
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 oct. 2022 à 15:58

Bonjour,

Étant en séparation je n'est pas habiter dans le logement le dernier mois du préavis.

Nous division le loyer en 2 avec mon conjoint.

N'ayant pas habiter labas es ce que je suis obliger de payer ma parti de loyer ? y a t il des article de loi ?

Merci

3 réponses

Bonjour

Si vous êtes deux titulaires sur le bail, le bailleur peut s'adresser à l'un ou à l'autre pour le règlement du loyer. 

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merci pour votre réponse mais suis je en droit de refuser de payer ma parti ?

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Comme mentionné, non, vous n'êtes pas en droit car vous apparaissez sur le bail. 

Soit vous vous entendez avec votre ex et il paye tout le loyer, soit il n'y a pas d'entente et vous devez aussi payer.  

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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
3 oct. 2022 à 15:09

NON. Voir mon post 3...

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Komar > djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024
3 oct. 2022 à 15:37

Non, pourquoi pas, voir le post 3, d'accord, mais du coup, je ne vois rien d'autre qu'une confirmation de ce que j'écris... !? A moins que j'ai loupé quelque chose.. ? 

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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419 > Komar
3 oct. 2022 à 15:52

Pourquoi cette susceptibilité ? ^o^

Sauf erreur de ma part... vous avez posté pendant que je postais aussi ... vous, quelques secondes avant moi... mais je ne pouvais pas avoir lu votre post avant d'avoir validé le mien...

De plus, je donne des références juridiques et détaille les différents cas de "conjoint" (terme si souvent mal employé) et les conséquences en cas d'impayé selon le cas...

Bonne fin de journée à vous.

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Komar > djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024
3 oct. 2022 à 15:55

Pardon, je pensais que le "NON" était une réponse à mon commentaire ;)

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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
Modifié le 3 oct. 2022 à 15:11

bonjour,

loyer et charges sont à payer par le locataire sortant (qui a donc donné son congé au bailleur et ce, conformément à la loi) jusqu'à la fin de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans ledit logement "pendant" ledit préavis.

Art 15 loi 6/7/1989 (dernier § du I) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>

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"Nous division le loyer en 2 avec mon conjoint."

En cas d'impayé partiel ou total :

  • Si les titulaires du bail sont pacsés : voir ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
  • Si les titulaires du bail ne sont ni mariés ni pacsés, le contrat de location aura une clause de solidarité, laquelle obligera le locataire sortant à rester solidaire des sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis.

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cdt.


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