Préavis réduit à 1 mois 1er emploi qui débute dans 3 mois

Utilisateur anonyme - 3 oct. 2022 à 13:38
 Agathe - 3 oct. 2022 à 15:32

Bonjour, 

je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé. Je suis étudiante et je viens d'obtenir mon 1er emploi qui commencera le 2 janvier. Puis-je demander un préavis d'1 mois au lieu de 3 avant de quitter mon appartement (sachant que techniquement entre maintenant et la fin décembre j'ai encore le statut d'étudiante)?

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 504
3 oct. 2022 à 14:47

bonjour,

<< En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :

.

Pour obtenir un préavis réduit à 1 mois il faut que le motif invoqué (1er emploi en l'occurrence) ait eu lieu ET qu'il soit justifié au moment de la notification du congé (par exemple, en joignant au courrier de congé un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale) : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/preavis-formalites-conge-donne-locataire

.

 << Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >> : extrait de https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire

cdt.


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Utilisateur anonyme
3 oct. 2022 à 14:51

Bonjour Monsieur, 

Merci pour votre réponse et ces différents arguments. Néanmoins, je ne comprends pas à quelle conclusion vous aboutissez. 

Il me semble que le motif invoqué a eu lieu : j'ai mon contrat de travail pour mon premier emploi. Il coïncide tout à fait avec les études suivies puisque j'ai réussi le concours que je préparais dans le cadre d'une classe préparatoire.

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djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 504 > Utilisateur anonyme
3 oct. 2022 à 15:30

Vous avez votre contrat de travail, oui, mais le travail lui-même (votre 1er emploi) n'a pas encore commencé... or il faut que l'évènement invoqué ( (1er emploi) AIT EU LIEU... et il ne va commencer que le 02/01/2023.

Mais vous pouvez tenter de trouver un accord (écrit) avec votre bailleur qui accepterait quand même un préavis de 1 mois (voire de moins de 1 mois... selon qu'il aurait déjà eu des demandes de location en ce début d'année scolaire/universitaire...)

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Agathe > djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025
3 oct. 2022 à 15:32

D’accord, merci pour votre réponse .

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