Changement de date de paiement par ma locataire.

Bluemarine56 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 2 oct. 2022 à 22:34
Bluemarine56 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 3 oct. 2022 à 00:54

Bonjour, je loue un appartement locatif, et j’ai une agence qui normalement s’en occupe pour la gestion locative, mais ils sont aux abonnés absents…..

Ma locataire leur a envoyé en fin de semaine dernière un mail en disant que désormais elle paierait son loyer après le 15, sous prétexte qu’elle touchait ses allocations chômage après le 15. A-t-elle le droit de le faire? N’est-ce pas une rupture de contrat pour changement de date du bail ( normalement le loyer est payable le 1er)?

j’ai ouvert un compte spécial pour cette location et suis donc prélevée le 15 des impôts fonciers et autres charges inhérentes à cette location mais  l’agence  gestionnaire me dit soit de faire l’avance, soit de négocier un découvert avec ma banque…..

Est-ce à moi de payer des agios car la locataire ne respecte pas les termes du bail pour le paiement ?

Merci par avance pour votre aide.

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3 réponses

djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 15 498
3 oct. 2022 à 00:25

bonjour,

" normalement le loyer est payable le 1er"

 Cette date est-elle mentionnée sur le contrat de location ?

.

Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889 

extrait :

<< À savoir : si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. >>

.

CEPENDANT, ce n'est pas systématiquement accepté par les juges : lisez ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm

.

cdt.


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Bluemarine56 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022
3 oct. 2022 à 00:44

Bj, oui c’est notifié dans le bail que le loyer doit être payé le premier,   Je ne sais pas à quelle date elle le payait, l’agence ne me dit strictement rien, mais le loyer était versé sur mon compte le 13 du mois.

je connais la clause «  non renouvellement de bail….. » mais mon agence m’a entourloupée, j’ai un bail de 6 ans  ( encore 4 ans!!!!), à la base ça devait être 3 ans sur le contrat de location, et c’était pendant le confinement j’ai reçu le bail par mail pour signature électronique et j’avais un vieux Mac, qui ne m’a pas permis de visualiser le document, je n’ai pu que signer…..

Je vais regarder les liens que vous m’avez envoyé.

Merci.

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djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 15 498
3 oct. 2022 à 00:50

Pourquoi un bail de 6 ans ?

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Bluemarine56 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022
3 oct. 2022 à 00:54

Eh bien je ne le sais pas, j’avais demandé un bail de 3 ans c’était noté dans le contrat de location, et quand j’ai reçu le bail par la poste , que j’avais signé numériquement c’était marqué 6 ans, d’ou mon entente cordiale avec mon agence!!!!!

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