Changement de date de paiement par ma locataire.
Bluemarine56 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 3 oct. 2022 à 00:54
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3 réponses
3 oct. 2022 à 00:25
bonjour,
" normalement le loyer est payable le 1er"
Cette date est-elle mentionnée sur le contrat de location ?
.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
extrait :
<< À savoir : si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. >>
.
CEPENDANT, ce n'est pas systématiquement accepté par les juges : lisez ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
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cdt.
3 oct. 2022 à 00:44
Bj, oui c’est notifié dans le bail que le loyer doit être payé le premier, Je ne sais pas à quelle date elle le payait, l’agence ne me dit strictement rien, mais le loyer était versé sur mon compte le 13 du mois.
je connais la clause « non renouvellement de bail….. » mais mon agence m’a entourloupée, j’ai un bail de 6 ans ( encore 4 ans!!!!), à la base ça devait être 3 ans sur le contrat de location, et c’était pendant le confinement j’ai reçu le bail par mail pour signature électronique et j’avais un vieux Mac, qui ne m’a pas permis de visualiser le document, je n’ai pu que signer…..
Je vais regarder les liens que vous m’avez envoyé.
Merci.
3 oct. 2022 à 00:50
Pourquoi un bail de 6 ans ?
3 oct. 2022 à 00:54
Eh bien je ne le sais pas, j’avais demandé un bail de 3 ans c’était noté dans le contrat de location, et quand j’ai reçu le bail par la poste , que j’avais signé numériquement c’était marqué 6 ans, d’ou mon entente cordiale avec mon agence!!!!!