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4 réponses
Bonjour,
Il s'agirait donc d'un bail de colocation, c'est bien ça ? Il faut demander au propriétaire s'il est d'accord.
Attention : si vous êtes en couple et qu'il s'agit ici d'avoir deux baux différents afin de vous déclarer seuls à la CAF, il s'agit d'une fraude.
bonjour,
vous êtes mariés ? Partenaires de pacs ? Concubins ? Frères/sœurs ?
https://www.pap.fr/locataire/trouver-logement/la-colocation/a1267
extrait :
<< La colocation est une location à plusieurs locataires. Les colocataires peuvent avoir des liens entre eux (amis, fratrie, concubins) ou être de parfaits inconnus les uns par rapport aux autres. Ils ont en commun d'occuper le même logement constituant leur résidence principale. L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Ce même article exclut de la colocation les locations consenties à des époux ou des partenaires liés par un PACS. >>
Mais au final, quand la colocation est possible (légale), c'est le bailleur qui choisit s'il veut un bail unique ou des baux multiples.
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cdt.
merci pour vos conseils.
Nous ne sommes pas époux ou concubins, simplement amis.
OK, donc un contrat de colocation est légalement possible... reste à voir si le bailleur accepte de conclure un contrat de colocation avec vous deux, et s'il accepte, s'il préfère un bail unique (donc avec clause de solidarité) ou deux baux individuels (sans clause de solidarité) : c'est lui qui décide et rein ne l'oblige à accepter ni un contrat de colocation ni une formule de bail plutôt que l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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