Comment récupérer mon du

Lulu_5601 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 - Modifié le 2 oct. 2022 à 20:24
 Ulpien1 - 2 oct. 2022 à 18:03

Bonjour 

je voudrais savoir comment faire pour recupé mon du aupres de mon ex mari.On a acheter une maison ensemble et suite à notre divorce il garde cette maison et ne veux pas me reglé la moitié de l'estimation de cette maison Ca fait 8 ans que ca dure et je ne sais plus quoi faire Est ce que je peux entammé une procédure ou autre?

Merci d'avance pour vos réponses 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18935 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 238
2 oct. 2022 à 14:47

Rencontrez un avocat pour entamer une procédure judiciaire de sortie d'indivision. 

Cela commencera par un courrier amiable dans lequel vous proposerez à M. de racheter votre part dans la maison et qu'à défaut vous engagerez une procédure judiciaire de sortie d'indivision. Précisez un délai de réponse.

Vous pourrez réclamer également une indemnité d'occupation égale à un demi loyer. 

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Bonjour

indemnité d'occupation limitée à cinq ans , sauf si vous avez procédé à un acte suspendant la prescription.

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