Comment récupérer mon du
Bonjour
je voudrais savoir comment faire pour recupé mon du aupres de mon ex mari.On a acheter une maison ensemble et suite à notre divorce il garde cette maison et ne veux pas me reglé la moitié de l'estimation de cette maison Ca fait 8 ans que ca dure et je ne sais plus quoi faire Est ce que je peux entammé une procédure ou autre?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Rencontrez un avocat pour entamer une procédure judiciaire de sortie d'indivision.
Cela commencera par un courrier amiable dans lequel vous proposerez à M. de racheter votre part dans la maison et qu'à défaut vous engagerez une procédure judiciaire de sortie d'indivision. Précisez un délai de réponse.
Vous pourrez réclamer également une indemnité d'occupation égale à un demi loyer.
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Bonjour
indemnité d'occupation limitée à cinq ans , sauf si vous avez procédé à un acte suspendant la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...