Le vendeur ne peut plus signer

Bonjour

Rien ne se fera tant que le vendeur n'est pas en capacité de signer : cela ne sert à rien de signer avec une personne qui n'a pas le discernement necessaire, le notaire engage sa responsabilité sur ce coup là, le juge des tutelles pourrait faire annuler la vente .

Donc il n'y a pas de REFUS de vente, il n'y a plus possibilité que le vendeur accepte une chose qu'il ne comprend plus , il faut donc que ses intérêts soient représentés par un tiers qui est habilité à protéger ses intérêts .

C'est pourquoi le fils demande une habilitation familiale, manière la plus rapide de representer un tiers .

Mais je ne vous cache pas que le juge peut décider qu'il en sera autrement .

"Décision du juge

Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation.

Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions,...) et personnels de l'intéressé.

Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou  tutelle) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur : Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile, tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)).

Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

J'attire votre attention sur le fait que le juge peut vérifier tous les actes qui ont été fait jusqu'à 2 ans avant la mesure : c'est le juge des tutelles qui donne l'autorisation de vendre un bien d'une personne protégée.

Si elle n'est pas en capacité de signer l'acte de vente, il peut s'interroger sur sa capacité à signer le compromis ( et là aussi le notaire a une responsabilité) : il peut verifier si le fait de vendre est en rapport avec ses interets ( par rapport au prix par exemple)

L'agence n'a aucun pouvoir dans l'histoire ( à part si d'un coup de baguette magique elle restaure les cerveaux ...) , elle en subira les conséquences aussi si la vente est annulée.

 Nous pourrions annuler la vente sans frais

C'est l'option la moins risquée pour vous. 

La procédure d'habilitation va prendre quelques mois. Il existe un petit risque pour que le juge ne  donne pas son accord à la vente et pendant ce temps votre loyer "très onéreux" court. L'agence n'a aucune responsabilité dans ces aléas. 

Bonjour,

Faites pression sur l'agence afin que cette affaire se conclut.

L'agence perçoit une commission en échange d'un service, qu'elle assume son travail !