Recuperer le PV de sortie et remise des cles
NF
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Modifié le 30 sept. 2022 à 11:43
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 sept. 2022 à 01:13
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A voir également:
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_lael_
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30 sept. 2022 à 01:13
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La loi prévoit que ça doit être remplit contradictoirement, ce qui veut également dire que chacun doit repartir avec une copie à l'issue de l'EDLS.
Donc si ça n'a pas été le cas vous vous êtes fait avoir.
Car rien ne les oblige à vous fournir une copie à postériori puisque vous êtes déjà censé en avoir déjà eu une lors de l'EDLS.
Et bon courage pour démontrer le contraire.