Recuperer le PV de sortie et remise des cles

NF - Modifié le 30 sept. 2022 à 11:43
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 sept. 2022 à 01:13

Bonjour,

Je suis sortie d un appartement que je louer gérer par Foncia , le PV de sortie était fait  sur une application par un sous traitant de Foncia sans avoir une copie le jour même en me promettant que Foncia va me l envoyer avec  l information sur le remboursement du dépôt de garantie

Depuis j ai récupérais  le dépôt de garantie , ils m ont fait un virement mais je n'ai toujours pas reçu une copie du PV qui est réclamer  par mon assurance pour arrêter le contrat

j'ai envoyer une dizaine de mails réclamant ce PV , mais les personnes avec qui j ai gerer la sortie ont quitter la boite en me renvoyer vers d autres noms , j'ai relancer ces personnes , je tombe toujours sur un message d absence indiquant un autre contact ou un message que la personne a quitter la boite 

Que dois faire pour récupérer mon  PV de sortie

merci d'avance

1 réponse

_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
30 sept. 2022 à 01:13

La loi prévoit que ça doit être remplit contradictoirement, ce qui veut également dire que chacun doit repartir avec une copie à l'issue de l'EDLS.

Donc si ça n'a pas été le cas vous vous êtes fait avoir.

Car rien ne les oblige à vous fournir une copie à postériori puisque vous êtes déjà censé en avoir déjà eu une lors de l'EDLS.

Et bon courage pour démontrer le contraire.

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