Recuperer le PV de sortie et remise des cles
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sortie d un appartement que je louer gérer par Foncia , le PV de sortie était fait sur une application par un sous traitant de Foncia sans avoir une copie le jour même en me promettant que Foncia va me l envoyer avec l information sur le remboursement du dépôt de garantie
Depuis j ai récupérais le dépôt de garantie , ils m ont fait un virement mais je n'ai toujours pas reçu une copie du PV qui est réclamer par mon assurance pour arrêter le contrat
j'ai envoyer une dizaine de mails réclamant ce PV , mais les personnes avec qui j ai gerer la sortie ont quitter la boite en me renvoyer vers d autres noms , j'ai relancer ces personnes , je tombe toujours sur un message d absence indiquant un autre contact ou un message que la personne a quitter la boite
Que dois faire pour récupérer mon PV de sortie
merci d'avance
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1 réponse
La loi prévoit que ça doit être remplit contradictoirement, ce qui veut également dire que chacun doit repartir avec une copie à l'issue de l'EDLS.
Donc si ça n'a pas été le cas vous vous êtes fait avoir.
Car rien ne les oblige à vous fournir une copie à postériori puisque vous êtes déjà censé en avoir déjà eu une lors de l'EDLS.
Et bon courage pour démontrer le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...