Jugement jaf mauvais tribunal

Bonjour

Le juge n'est pas devin

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Article 75

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Si personne n'a fait valoir que cette affaire n'a pas à être jugée dans ce TGI, avec pour argument le justificatif de domicile des enfants et le votre, le juge statue là ou on le saisit .

Donc à vous de voir avec un avocat si un appel est possible ou du moins pertinent par rapport à la situation et à l'age de vos enfants /délai de la justice .

Allez voir un avocat .