Jugement jaf mauvais tribunal
kang74 Messages postés 7189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex habite dans le département du Nord et mes enfants et moi nous vivons en Isère. Mon ex a fait une demande au tribunal de douai ( dans le nord) pour suspension de pension alimentaire et le juge a rendu sa décision en faveur de mon ex. Pourtant, il me semble que ces jugements doivent être faits dans le tribunal compétent du lieu de domicile des enfants. Que dois-je faire pour faire annuler ce jugement ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Le juge n'est pas devin
.
Article 75
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Si personne n'a fait valoir que cette affaire n'a pas à être jugée dans ce TGI, avec pour argument le justificatif de domicile des enfants et le votre, le juge statue là ou on le saisit .
Donc à vous de voir avec un avocat si un appel est possible ou du moins pertinent par rapport à la situation et à l'age de vos enfants /délai de la justice .
Allez voir un avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...