Vis-à-vis suite démolition en limite de propriété

Bonjour

Vous ne pouvez prétendre à rien; le prioritaire du terrain peut clore son terrain comme il l'entend dans le respect du PLU.

" à quoi est légalement tenu le logeur social qui a racheté et  (...) " : à rien du tout.

Il a acheté des biens immobiliers et il les a détruits, en toute légalité, puisqu’ils étaient sa propriété.

Point.

Sauf contrat privé particulier conclu avec ceux-ci, rien ne l'oblige à gérer les soucis de vis-à-vis d'autres personnes du voisinage.

" Ayant acheté une maison dont la parcelle était délimitée, " : non.
Vous avez acheté un bien immobilier, pas l'absence de vis-à-vis ni la clôture ou les murs construits en milite de propriété par les propriétaires précédents.
Ce que le nouveau propriétaire voisin fait sur sa propriété ne vous regarde en rien et il n'a pas à vous demander votre autorisation ou votre avis pour démolir les murs et les clôtures qui lui appartiennent ..

Le nouveau propriétaire des parcelles voisines est déjà bien avenant de poser, à ses frais, une clôture rigide, fixe et solide ce qui, notamment, vous ôte le souci de l’enfermement de votre chien, c'est plutôt pas mal déjà alors qu'il n'est légalement tenu à rien du tout dans ce domaine.

Pour rappel, l'article de loi applicable ici est l'article 647 du code civil mais dont la disposition est une faculté, pas une obligation ; votre nouveau voisin pouvait donc très bien ne poser aucune clôture, en toute légalité.

En résumé, vous ne pourrez pas empêcher que le voisin pose la clôture de son choix en limite de propriété et si cette barrière ne vous suffit pas, il vous est tout à fait possible de la compléter par des plantations à distance légale ou par des brise-vues posés sur des supports dédiés implantés de votre côté et non pas accrochés à la clôture du voisin.


 

Sinon, vous pouvez éventuellement demander au propriétaire s'il vous autorise, à titre exceptionnel et à vos frais, d'habiller le grillage de lamelles de composite ; en cas d'accord, demandez à faire établir une convention écrite entre vous à ce sujet.

 

Accessoirement, hors sujet et pour l'anecdote, il semble assez surprenant qu'un mur en plaques de béton, pour autant que ce soit autorisé par le PLU, eût été moins coûteux que des panneaux de grillage soudé.

Bonjour,

Votre réponse me donne l'impression d'avoir exigé qu'on me construise un pont d'or et qu'on paye les croquettes de mon chien à vie.

Les seules infos qu'on m'avait transmises avant cette recherche sont venues :

1. du directeur du développement du logeur social qui m'a dit être légalement tenu de remplacer le mur détruit par une clôture (et qui ne connaît donc pas plus la loi que moi, ce qui est un peu plus gênant puisque c'est son métier), et a ensuite évoqué tout ce qu'il était possible de faire (à ses frais) pour le remplacer,
2. de l'artisan qui m'a dit que, les fondations du mur en limite de propriété ayant été préservées, le coût de toutes les solutions était grandement réduit comparé à de la construction sur terrain nu.

Merci quand même à Josh Randall et vous pour les informations légales.

Cordialement

Comme précisé plus haut, la question du coût est ici « accessoire, hors sujet et pour l'anecdote ».

Lequel coût, élevé ou pas, ne changerait rien de toute façon aux obligations légales du nouveau propriétaire, ce qui est ici le point principal, et ne rajouterait aucun droit pour vous, notamment pas celui d'obtenir gratuitement une clôture pleine et opaque.

Vous pouvez éventuellement demander au propriétaire s'il vous autorise, à titre exceptionnel et à vos frais, d'habiller le grillage de lamelles composite ; en cas d'accord, demandez à faire établir une convention écrite entre vous à ce sujet.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....