Vis-à-vis suite démolition en limite de propriété

Résolu
Benoit51 - 28 sept. 2022 à 17:11
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 sept. 2022 à 17:27

Bonjour,

C'est un peu long donc j'ai résumé la question en bas.

J'ai acheté une maison qui faisait partie d'un grand corps de ferme qui a été coupé en trois.

Une des deux autres parties comportait une petite maison qui servait aussi de dépendance agricole, et qui représentait 100% d'un des trois côtés de ma parcelle, le tout en limite de propriété. Ça m'arrangeait bien niveau vis-à-vis puisqu'en guise de vis-à-vis sur le plus grand côté de ma parcelle, j'avais un mur de trente mètres aux portes et fenêtres murés depuis mon achat (précisé dans le compromis de vente).

Un jour, un logeur social a racheté les deux autres parcelles et a lancé la démolition des dépendances / hangars, y compris celle décrite à l'instant. Sentant que s'entamait une situation pot de terre / pot de fer, j'ai rapidement pris contact avec le logeur pour avoir une idée du déroulement des travaux et de ce qui serait implanté à la place.

Un des grands chefs de l'entreprise est venu à ma rencontre et m'a décrit toutes les solutions possibles pour clôturer ma parcelle une fois la bâtisse détruite. Grillage rigide en plaques, mur en plaques de ciment, solutions innovantes en bois, c'est devenu un véritable commercial. Je l'ai laissé parlé puis lui ai indiqué que les deux seules choses qui comptaient pour moi, c'était d'avoir 1° quelque-chose qui réduise au maximum le vis-à-vis et 2° quelque-chose de solide parce que j'ai un chien. Il m'a répondu qu'il comprenait parfaitement, que le but c'était que le voisinage se passe sereinement, que tout se passerait bien, et j'en passe.

Quelques mois plus tard, un artisan prend contact avec moi pour la pose de la clôture. En lui tirant les vers du nez j'apprends que c'est une clôture en plaques de grillage rigides, ça commence mal. J'ai recontacté le chef du logeur social qui m'a dit "qu'il n'y avait pas le choix, qu'il fallait une solution rapide, que tout est en rupture avec le covid et l'ukraine, qu'un mur ça aurait été beaucoup plus cher (ce qui a été infirmé par l'artisan d'ailleurs), que c'était pour sécuriser ma parcelle et mon chien, que c'était commandé donc plus le choix".

Pendant les travaux, j'ai demandé à l'artisan si c'était bien prévu d'habiller le grillage de lamelles de composite sur toute la longueur pour réduire au maximum le vis-à-vis. Ce n'était pas prévu. Et mes messages et appels au logeur social restent depuis, vous l'aurez deviné, sans réponse.

Ma question : Ayant acheté une maison dont la parcelle était délimitée, dans son côté le plus long, par une maison/dépendance agricole en limite de propriété et aux portes et fenêtres murés (neutralisant donc au maximum le vis-à-vis), à quoi est légalement tenu le logeur social qui a racheté et détruit cette dépendance à part refermer ma parcelle avec une clôture, et à quoi puis-je prétendre en terme de matière/hauteur/opacité ?

D'avance merci pour vos réponses,

Benoît

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
29 sept. 2022 à 00:01

Bonjour

Vous ne pouvez prétendre à rien; le prioritaire du terrain peut clore son terrain comme il l'entend dans le respect du PLU.


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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
28 sept. 2022 à 23:02

" à quoi est légalement tenu le logeur social qui a racheté et  (...) " : à rien du tout.

Il a acheté des biens immobiliers et il les a détruits, en toute légalité, puisqu’ils étaient sa propriété.

Point.

Sauf contrat privé particulier conclu avec ceux-ci, rien ne l'oblige à gérer les soucis de vis-à-vis d'autres personnes du voisinage.

" Ayant acheté une maison dont la parcelle était délimitée, " : non.
Vous avez acheté un bien immobilier, pas l'absence de vis-à-vis ni la clôture ou les murs construits en milite de propriété par les propriétaires précédents.
Ce que le nouveau propriétaire voisin fait sur sa propriété ne vous regarde en rien et il n'a pas à vous demander votre autorisation ou votre avis pour démolir les murs et les clôtures qui lui appartiennent ..

Le nouveau propriétaire des parcelles voisines est déjà bien avenant de poser, à ses frais, une clôture rigide, fixe et solide ce qui, notamment, vous ôte le souci de l’enfermement de votre chien, c'est plutôt pas mal déjà alors qu'il n'est légalement tenu à rien du tout dans ce domaine.

Pour rappel, l'article de loi applicable ici est l'article 647 du code civil mais dont la disposition est une faculté, pas une obligation ; votre nouveau voisin pouvait donc très bien ne poser aucune clôture, en toute légalité.

En résumé, vous ne pourrez pas empêcher que le voisin pose la clôture de son choix en limite de propriété et si cette barrière ne vous suffit pas, il vous est tout à fait possible de la compléter par des plantations à distance légale ou par des brise-vues posés sur des supports dédiés implantés de votre côté et non pas accrochés à la clôture du voisin.


 

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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
29 sept. 2022 à 11:04

Sinon, vous pouvez éventuellement demander au propriétaire s'il vous autorise, à titre exceptionnel et à vos frais, d'habiller le grillage de lamelles de composite ; en cas d'accord, demandez à faire établir une convention écrite entre vous à ce sujet.

 

Accessoirement, hors sujet et pour l'anecdote, il semble assez surprenant qu'un mur en plaques de béton, pour autant que ce soit autorisé par le PLU, eût été moins coûteux que des panneaux de grillage soudé.

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Benoit51000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022
29 sept. 2022 à 15:45

Bonjour,

Votre réponse me donne l'impression d'avoir exigé qu'on me construise un pont d'or et qu'on paye les croquettes de mon chien à vie.

Les seules infos qu'on m'avait transmises avant cette recherche sont venues :

  1. du directeur du développement du logeur social qui m'a dit être légalement tenu de remplacer le mur détruit par une clôture (et qui ne connaît donc pas plus la loi que moi, ce qui est un peu plus gênant puisque c'est son métier), et a ensuite évoqué tout ce qu'il était possible de faire (à ses frais) pour le remplacer,
  2. de l'artisan qui m'a dit que, les fondations du mur en limite de propriété ayant été préservées, le coût de toutes les solutions était grandement réduit comparé à de la construction sur terrain nu.

Merci quand même à Josh Randall et vous pour les informations légales.

Cordialement

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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
29 sept. 2022 à 17:27

Comme précisé plus haut, la question du coût est ici « accessoire, hors sujet et pour l'anecdote ».

Lequel coût, élevé ou pas, ne changerait rien de toute façon aux obligations légales du nouveau propriétaire, ce qui est ici le point principal, et ne rajouterait aucun droit pour vous, notamment pas celui d'obtenir gratuitement une clôture pleine et opaque.

Vous pouvez éventuellement demander au propriétaire s'il vous autorise, à titre exceptionnel et à vos frais, d'habiller le grillage de lamelles composite ; en cas d'accord, demandez à faire établir une convention écrite entre vous à ce sujet.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

 

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