France litige sfr
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 sept. 2022 à 16:44
6 réponses
28 sept. 2022 à 08:32
Bonjour
Il faudrait connaitre la date exacte de la résiliation (Ainsi que le mode de résiliation).. Jusqu'à cette date vous êtes co responsables des paiements. Et si l'un des deux ne paie plus on s'adresse à l'autre..
A partir de la date de la facture de résiliation l'Opérateur dispose de UN an pour éventuellement lancer un Recouvrement Forcé.. Si rien n'est fait dans l'année dévolue à la prescription (CPCE L34-2)
A+
PS: Il est bizarre de voir deux noms sur le Contrat..
28 sept. 2022 à 08:56
Es ce que je les appel ou j'envois un courier pour leur fais savoir que 3ans se sont déjà écoulé et qu'il disposait de deux ans pour me réclamer cela
Modifié le 28 sept. 2022 à 09:32
bonjour, le souçi vient peut être du fait que vous ayez pris un nouveau numéro de téléphone.
en effet dans ce cas, c'est a vous , et non pas au nouvel opérateur, de résilier le contrat.
a voir aussi éventuellement
28 sept. 2022 à 09:41
J'ai retrouvé un mail dans lequel sfr mentionné que la résiliation est faite par mon nouveau a opérateur
28 sept. 2022 à 10:05
Oui, mais, il ne faut pas trop se fier aux dire de SFR.
avez vous changé de numéro de fixe ou pas, car si c'est le cas, votre nouvel opérateur ne l'a certainement pas fait vu que ce n'était pas a lui de le faire.
ce mail de SFR, n'était la en fait que pour vous induire en erreur et garder votre contrat chez eux.
28 sept. 2022 à 13:08
En fait sur le courier ils disent que ça concerne mon 06 pourtant s'était sans engagement c'est ce que je comprend pas
28 sept. 2022 à 13:54
Donc pas a voir avec une ligne fixe, mai même principe pour résilier.
même numéro, c'est le nouveau fournisseur qui s'en charge, nouveau numéro, c'est a toi de le faire.
Sans engagement, ça veut dire que tu peux quitter a n'mporte quel moment, mais en respectant les régles de résiliation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question28 sept. 2022 à 11:04
Quesque je dois faire s'il vous plaît
Bonjour
Si la somme est bien exigible (c'est-à-dire s'il n'y a pas eu de résiliation du contrat en bonne et due forme et/ou s'il y a eu des impayés et qu'il n'y a pas prescription), vous feriez probablement mieux de, comme dit dans votre premier message, vous rapprocher de l'huissier pour une solution amiable. Vous pourrez ainsi négocier que la somme vous soit prélevée petit à petit en fonction de vos moyens. Cela est sûrement préférable pour vous à une saisie bancaire (avec frais) ou une saisie de choses vous appartenant (meubles, véhicule), même si ces deux choses n'interviendront pas avant un moment (il faut une décision de justice).
28 sept. 2022 à 11:48
L'important est de savoir s'il y a eu une résiliation et de quand datent les factures dont le paiement est réclamée.
Car il n'y a peut-être pas prescription pour certaines d'entre elles.
28 sept. 2022 à 12:45
Contrat entre sfr et moi à été résilié le 27janvier 2021 concernant le délais de prescription pour la téléphonie elle est de 1ans ou 5ans s'il vous plaît
La lettre simple reçu de l'huissier met elle fin au délais de prescription
Modifié le 28 sept. 2022 à 14:20
Concernant le délai de prescription, comme l'a dit Afrikarnak dans la première réponse de ce forum, "les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement (article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques)", cf la partie "téléphone et internet" du site suivant :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Un courrier simple suspend effectivement la prescription (cependant il sera sûrement compliqué pour l'huissier de prouver que vous l'avez bien reçu en cas d'action en justice) donc si vous en avez reçu un entre janvier 2021 et janvier 2022 il n'y a probablement pas de prescription et sinon la dette devrait être prescrite.
Avez-vous droit à l'Aide juridictionnelle ou à une protection juridique via votre contrat d'assurance habitation ? Si oui, ça pourrait valoir le coup de leur parler de ce sujet
28 sept. 2022 à 16:44
Re:
Petite précision. Seuls les 'évènements interruptifs (E.I) de la prescription' relancent le délai de prescription (Remise à zéro). Ces E.I sont listés dans le Code Civil articles L2240 à L2246.
Il est vrai que la formulation du CPCE L34-2 est ambigüe. Réclamer s'entend en fait par 'introduire une Procédure/réclamer devant la Justice' ..
Donc un courrier (Même recommandé), la visite d'un Huissier démuni d'un Titre Exécutoire n'interrompent pas le délai d'UN an.
A+
28 sept. 2022 à 11:35
Mon contrat de 2019 avec sfr était sans engagement et j'ai résilié puis fait une portabilite et changer de numéro pour aller chez free... Il me parle d'un numero 06 sans engagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2022 à 08:52
Mon abonnement la ligne concerne était sans engagement et j'ai fais un changement numéro pour aller chez free...
28 sept. 2022 à 09:04
En quoi est-ce bizarre d'avoir les deux noms sur le contrat au juste ? Ça permet d'avoir un justificatif de domicile chacun, ou que si un des deux déménage l'autre peut garder le contrat
28 sept. 2022 à 09:16
Re:
Résultat: en cas de défaillance d'un des deux c'est l'autre qui trinque..
A+
28 sept. 2022 à 10:01
Certes, cependant ce cas est assez rare, d'où le fait que beaucoup d'opérateurs recommandent de mettre les deux personnes en tant que titulaire de la ligne fixe, chacun ayant ainsi le droit de faire des modifications sur le contrat.