France litige sfr
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
souscris un abonnement sfr en 2019 en deux nom sur la même facture c'est à dire mon nom et celui de ma copine figure sur la même facture les prélèvement passait sur mon compte ainsi que celui de la box après résiliation je n'ai reçu aucun courrier je aller chez free et maintenant en 2022 je suis chez bouygue... Cela fais deux jours je reçois la lettre d'un hussier de justice qui me dit j'ai une somme de 896,67 à payer à sfr de toute urgence de les contacter ou me rapprocher d'eux pour une solution amiable.... Que faire comment ils peuvent me réclamer une tel somme après 3ans suis plus chez eux merci de m'aider svp
6 réponses
Bonjour
Il faudrait connaitre la date exacte de la résiliation (Ainsi que le mode de résiliation).. Jusqu'à cette date vous êtes co responsables des paiements. Et si l'un des deux ne paie plus on s'adresse à l'autre..
A partir de la date de la facture de résiliation l'Opérateur dispose de UN an pour éventuellement lancer un Recouvrement Forcé.. Si rien n'est fait dans l'année dévolue à la prescription (CPCE L34-2)
A+
PS: Il est bizarre de voir deux noms sur le Contrat..
Es ce que je les appel ou j'envois un courier pour leur fais savoir que 3ans se sont déjà écoulé et qu'il disposait de deux ans pour me réclamer cela
bonjour, le souçi vient peut être du fait que vous ayez pris un nouveau numéro de téléphone.
en effet dans ce cas, c'est a vous , et non pas au nouvel opérateur, de résilier le contrat.
a voir aussi éventuellement
J'ai retrouvé un mail dans lequel sfr mentionné que la résiliation est faite par mon nouveau a opérateur
Oui, mais, il ne faut pas trop se fier aux dire de SFR.
avez vous changé de numéro de fixe ou pas, car si c'est le cas, votre nouvel opérateur ne l'a certainement pas fait vu que ce n'était pas a lui de le faire.
ce mail de SFR, n'était la en fait que pour vous induire en erreur et garder votre contrat chez eux.
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Si la somme est bien exigible (c'est-à-dire s'il n'y a pas eu de résiliation du contrat en bonne et due forme et/ou s'il y a eu des impayés et qu'il n'y a pas prescription), vous feriez probablement mieux de, comme dit dans votre premier message, vous rapprocher de l'huissier pour une solution amiable. Vous pourrez ainsi négocier que la somme vous soit prélevée petit à petit en fonction de vos moyens. Cela est sûrement préférable pour vous à une saisie bancaire (avec frais) ou une saisie de choses vous appartenant (meubles, véhicule), même si ces deux choses n'interviendront pas avant un moment (il faut une décision de justice).
Concernant le délai de prescription, comme l'a dit Afrikarnak dans la première réponse de ce forum, "les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement (article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques)", cf la partie "téléphone et internet" du site suivant :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Un courrier simple suspend effectivement la prescription (cependant il sera sûrement compliqué pour l'huissier de prouver que vous l'avez bien reçu en cas d'action en justice) donc si vous en avez reçu un entre janvier 2021 et janvier 2022 il n'y a probablement pas de prescription et sinon la dette devrait être prescrite.
Avez-vous droit à l'Aide juridictionnelle ou à une protection juridique via votre contrat d'assurance habitation ? Si oui, ça pourrait valoir le coup de leur parler de ce sujet
Re:
Petite précision. Seuls les 'évènements interruptifs (E.I) de la prescription' relancent le délai de prescription (Remise à zéro). Ces E.I sont listés dans le Code Civil articles L2240 à L2246.
Il est vrai que la formulation du CPCE L34-2 est ambigüe. Réclamer s'entend en fait par 'introduire une Procédure/réclamer devant la Justice' ..
Donc un courrier (Même recommandé), la visite d'un Huissier démuni d'un Titre Exécutoire n'interrompent pas le délai d'UN an.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon abonnement la ligne concerne était sans engagement et j'ai fais un changement numéro pour aller chez free...
En quoi est-ce bizarre d'avoir les deux noms sur le contrat au juste ? Ça permet d'avoir un justificatif de domicile chacun, ou que si un des deux déménage l'autre peut garder le contrat
Re:
Résultat: en cas de défaillance d'un des deux c'est l'autre qui trinque..
A+
Certes, cependant ce cas est assez rare, d'où le fait que beaucoup d'opérateurs recommandent de mettre les deux personnes en tant que titulaire de la ligne fixe, chacun ayant ainsi le droit de faire des modifications sur le contrat.