Vente d un terrain en indivision
Fanfan
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Modifié le 27 sept. 2022 à 17:24
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 sept. 2022 à 18:26
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2 réponses
doris33
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27 sept. 2022 à 17:52
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Bonjour,
Si ce n'est pas déjà fait, votre mère doit être mise sous tutelle, et le tuteur devra demander l autorisation au juge des tutelles l autorisation de vendre. Donc tout cela prendra du temps.
Sinon le conseil départemental pourrait faire une avance des frais en prenant une hypothèque sur le bien.
kasom
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27 sept. 2022 à 18:26
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bonjour
et pour compléter : tentez l'habilitation familiale , plus rapide et plus facile pour la suite