Saisie d'huissier location meublée
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais avoir une visite d'huissier, je vis dans un appartement avec un bail de location meublée, aucun meuble ni TV ou autre ne m'appartient, cependant lors de la signature du bail il n'y avait pas d'annexe ni d'inventaire.
Je n'aimerais pas qu'un huissier saisisse les affairess du propriétaire, comment cela se passe-t-il ? Si je dis que les meubles ne m'appartiennent pas et que je n'ai pas de preuve, l'huissier saisira t-il ces meubles ? Merci
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Avant de parler de saisie, existe t-il une décision de justice ? Car sans jugement, pas de saisie possible.
Bonjour, merci pour votre réponse, en effet il il y a bien eu un jugement... La saisie est imminente. Merci
Merci, oui j'y ai pensé... mais j'aurais préféré qu'il ne soit pas au courant pour éviter une expulsion... qu'auriez-vous faire ma place ?
Merci encore pour votre aide, certe vous avez raison, mais il me semble que le propriétaire est libre de renouveler ou non le bail chaque année ? En sachant qu'il a un locataire poursuivi par les huissiers ça n'inspire pas confiance...
Bref, j'ai de quoi méditer, encore merci !
bonjour,
"il me semble que le propriétaire est libre de renouveler ou non le bail chaque année"
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Un contrat de location (bail meublé de 1 an OU de 3 ans si location nue) pour la résidence principale d'un locataire est régi par la loi du 6/7/1989 et il se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre :
---> le locataire : peut donner son congé (en respectant le préavis adéquat : 1 mois OU 3 mois) à tout moment au cours de sa location ET sans avoir à donner de raison (il doit juste justifier son motif SI il a recours à un préavis réduit à 1 mois en location nue, sauf si le motif est "zone tendue") : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> le bailleur, par contre, ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois ou 6 mois) et DOIT justifier son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Donc, si vous payez vos loyers et charges intégralement ET en temps et en heure (*), et, si vous êtes en immeuble, si vous (ainsi que les personnes que vous invitez chez vous) respectez le règlement de copropriété et les voisins, votre bailleur n'aura aucune raison de vouloir vous expulser ni surtout aucun motif légal pour le faire.
(*) la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception de vos paiements par le bailleur, PAS la date d'envoi de vos paiements : à vous de faire en sorte que vos paiements arrivent à votre bailleur au plus tard à la date maximale mentionnée sur votre contrat de location.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...