Saisie d'huissier location meublée

Abam06 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 26 sept. 2022 à 23:12
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 sept. 2022 à 00:47

Bonjour, je vais avoir une visite d'huissier, je vis dans un appartement avec un bail de location meublée, aucun meuble ni TV ou autre ne m'appartient, cependant lors de la signature du bail il n'y avait pas d'annexe ni d'inventaire.

Je n'aimerais pas qu'un huissier saisisse les affairess du propriétaire, comment cela se passe-t-il ? Si je dis que les meubles ne m'appartiennent pas et que je n'ai pas de preuve, l'huissier saisira t-il ces meubles ? Merci

Cordialement 

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
26 sept. 2022 à 23:55

Bonjour, 

Avant de parler de saisie, existe t-il une décision de justice ? Car sans jugement, pas de saisie possible. 


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Abam06 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022
26 sept. 2022 à 23:57

Bonjour, merci pour votre réponse, en effet il il y a bien eu un jugement... La saisie est imminente. Merci 

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Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
26 sept. 2022 à 23:59

Faites faire un inventaire par le propriétaire. 

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Abam06 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022
Modifié le 27 sept. 2022 à 00:01

Merci, oui j'y ai pensé... mais j'aurais préféré qu'il ne soit pas au courant pour éviter une expulsion... qu'auriez-vous faire ma place ? 

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Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
27 sept. 2022 à 00:03

Si vous êtes à jour de vos loyers, il n'a aucune raison de vouloir vous expulser. Vos problèmes personnels ne le regarde pas. 

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Abam06 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022
27 sept. 2022 à 00:05

Merci encore pour votre aide, certe vous avez raison, mais il me semble que le propriétaire est libre de renouveler ou non le bail chaque année ? En sachant qu'il a un locataire poursuivi par les huissiers ça n'inspire pas confiance...

Bref, j'ai de quoi méditer, encore merci !

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Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
27 sept. 2022 à 00:06

Courage. 

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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié le 27 sept. 2022 à 00:47

bonjour,

"il me semble que le propriétaire est libre de renouveler ou non le bail chaque année"

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Un contrat de location (bail meublé de 1 an OU de 3 ans si location nue) pour la résidence principale d'un locataire est régi par la loi du 6/7/1989 et il se renouvelle donc par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre :

---> le locataire : peut donner son congé (en respectant le préavis adéquat : 1 mois OU 3 mois) à tout moment au cours de sa location ET sans avoir à donner de raison (il doit juste justifier son motif SI il a recours à un préavis réduit à 1 mois en location nue, sauf si le motif est "zone tendue") : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

---> le bailleur, par contre, ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois ou 6 mois) et DOIT justifier son congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929   

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Donc, si vous payez vos loyers et charges intégralement ET en temps et en heure (*), et, si vous êtes en immeuble, si vous (ainsi que les personnes que vous invitez chez vous) respectez le règlement de copropriété et les voisins, votre bailleur n'aura aucune raison de vouloir vous expulser ni surtout aucun motif légal pour le faire.

(*) la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception de vos  paiements par le bailleur, PAS la date d'envoi de vos paiements : à vous de faire en sorte que vos paiements arrivent à votre bailleur au plus tard à la date maximale mentionnée sur votre contrat de location.

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cdt.

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