Construction contraire au cahier des charges

Question

Bonjour à tous ,

voici notre  problème.

nous avons acheté récemment une maison avec une vue mer .

devant chez nous est construit une maison , existante lors de notre achat , qui aujourd’hui ne gêne pas trop notre vue .

nous venons d’apprendre Que la mairie avait accordé un permis de démolition de cette maison et de reconstruction d’une maison plus haute et plus grande ce qui va totalement modifier notre vue et la valeur de notre bien .

si le PLU semble respecté, le cahier des charges du lotissement géré par une ASL lui ne l’ai pas .

la construction prévue est de 6 m de haut . Le cahier des charges limite les constructions à 4 m de hauteur .

a ce jour le permis est accordé ( vu en mairie depuis le 21 septembre) mais pas encore affiché .

que pouvons nous faire pour défendre nos droits ?

merci d’avance pour votre aide et vos conseils.

cordialement

gitane2229 · Answer

Bonjour

Voir si le cahier des charges du lotissement doit être toujours respecté.

Pimprete · Answer

Merci je vais essayer de voir . Mais lors de notre achat récent le notaire nous a donné ce cahier des charges sans autre précision !

Pimprete · Answer

Merci

BmV · Answer

La maison qui va être démolie et reconstruite se situe-t'elle aussi dans le périmètre du lotissement ?

Pimprete · Answer

bonsoir ,

oui elle est dans le lotissement.

BmV · Answer

Donc a priori le cahier des charges lui est applicable si le lotissement a moins de dix ans ; au-delà, ce sont a priori les règles du PLU qui s'appliquent, sauf si les colotis ont voté pour le maintien dudit cahier des charges..

Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667333

et aussi ► https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html

Pimprete · Answer

Merci pour votre réponse .

mais :

a ce jour le lotissement reste privé et n’a pas était versé dans le domaine public.

ce sont les co lotis au travers de l’ASL qui en assume l’entretien ( voiries éclairage égout …)

BmV · Answer

" a ce jour le lotissement reste privé et n’a pas était versé dans le domaine public." : la question n'est pas là, ce sont deux choses totalement différentes et déconnectées.

Vous parlez là de l’incorporation des voiries du lotissement (routes, trottoirs, réseaux divers, etc.) dans le domaine public communal, ce qui n'a rien à voir avec l'application du cahier des charges.
Que les voiries aient été prises en charge par la commune  ou pas ne change rien dans le cas que vous soumettez.

Relisez le vôtre et vérifiez la date pour vous positionner d'après ce qui a été mentionné ci-dessus.

Pimprete · Answer

Ok merci beaucoup , même si pour nous si c’est ça c’est dramatique .

bonsoir

kasom · Answer

bonjour

Le sujet est beaucoup plus complexe que les réponses de mes collègues, je vous invite à lire ces différentes réponses

https://www.onb-france.com/search/node/cahier%20des%20charges

et de vous rapprocher de votre notaire qu'il vous explique dans quelle catégorie vous vous trouvez

Pimprete · Answer

Merci j’avoue que je ne sais plus que penser …

Pimprete · Answer

Certes nous le ferons… là nous en sommes aux prémices ..nous déblayons le plus gros. Merci en tout cas

Construction contraire au cahier des charges

12 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters