Conjoint survivant : refus succesion meilleure reversion?

- Au vu de la pension de reversion modeste attribuée à notre mère, elle envisage de refuser le testament au dernier survivant en espérant ainsi avoir une pension de reversion plus importante. Est-ce légal ?

Si votre mère renoncé à quelque chose, ce doit être à la succession. Renoncer seulement au testament (ou à une autre donation au dernier vivant) n'aura pas nécessairement d'effet puisque votre mère a droit à une partie de la succession en tant que conjoint.

Une personne majeure qui n'est pas sous un régime de protection (tutelle par exemple) peut renoncer à une succession sans avoir à se justifier ni à rendre de compte. 

Par contre, si une succession a été acceptée, il n'est plus possible s'y renoncer. 

Il est possible que votre mère soit d'ores et déjà en situation d'acceptation tacite. 

notre notaire nous alerte sur le risque que son refus de l'héritage n'ai pas d'effet à la hausse sur la pension de reversion calculée et que finalement elle soit perdante des deux côtés.

Ou que le gain soit minime. C'est un risque. 

- la déclaration de patrimoine de notre mère, lors sa demande de pension de reversion, aurait-elle dû exclure la quote-part des enfants au titre da la succession à venir de notre père ?

Tout dépend comment vous avez rédigé le document. Si vous avez noté que les biens appartenaient en communauté à vos parents, c'est correct. Sinon, oui, il aurait fallu préciser la part lui appartenant (50%) + la part reçue suite au décès. Mais pour connaître cette part, encore faut-il qu'il n'y ait pas de renonciation et cas de donation au dernier vivant, que le choix de l'option ait été exercé. 

Bonjour

"Nos parents avaient établi un testament qui prévoyait que leur patrimoine resterait au dernier vivant" ; "Nous  avons donc déclaré la totalité de leur patrimoine sans défalquer la part des 3 enfants" ;

Le notaire a établi la déclaration fiscale de succession (avant la fin des 6 mois suivant la date du décès), et vous pouvez y relever ce qui revient à votre Mère. L'Organisme versant la pension de réversion pourrait vérifier la concordance entre déclaration de succession et déclaration rectificative de réversion

A déclarer :

* Revenus issus des pensions de retraite de base et complémentaire perçues par votre mère

* Eventuels revenus provenant de location(s) immobilière(s).

* Biens propres (votre mère)

* Livrets + Actions + Immobilier ===) L'Organisme retient 3% de ces valeurs.

[Toute succession prend date au jour du décès]