Vice de forme contravention
RésoluBmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 sept. 2022 à 20:22
- Vice de forme contravention
- Mise en forme lettre - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Vice caché voiture plus de 10 ans - Forum Automobile
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
3 réponses
23 sept. 2022 à 18:43
Bonjour,
Les règles sont différents au 89 ou au 93 ? Si non, cela n'a aucune importance.
Vous pouvez toujours demander à ce que le numéro soit corrigé, mais le temps que cela se fasse pour aurez la majoration et probablement une ATD sur vos comptes ou directement auprès de votre employeur.
CB
23 sept. 2022 à 19:09
Bonjour,
Je ne vous conseille pas de contester pour cette erreur de quelques mètres...vous allez "agacer" un juge qui va vous mettre une deuxième couche.
Votre stationnement aurait été gênant même à ce numero.
23 sept. 2022 à 20:22
En tant que titulaire du permis de conduire, vous êtes censé savoir que, sauf dispositions contraires localement prises par arrêté, le stationnement sur les trottoirs est interdit par le code de la route (article R417-11 8a) et est catégorisé en stationnement très gênant, passible d'une amende de 4° classe (135 €).
Que ce soit devant le N° 18, 35, 5 ou 187 ou tout autre de n'importe quelle rue en France.
Si par ailleurs vous avez été verbalisé pour stationnement gênant (article R417-10), c'est en effet une erreur.
En votre faveur (35€ seulement).
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....