Vice de forme contravention

titou_dp Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2022 - 23 sept. 2022 à 18:33
BmV Messages postés 86289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 octobre 2022 - 23 sept. 2022 à 20:22

Bonjour, j'espère vous allez tous bien.

Je viens ici en espérant avoir un début de réponse, je vous explique les faits :

Une après-midi je déménage dans mon nouvel appartement, mais comme n'ayant pas d'endroit pour me stationner je me mets sur le trottoir afin de sortir mon sommier et le lit, le temps de le monter à l'appartement je me fais verbaliser. Je me rends au service stationnement car la case cochée correspondait à un forfait de stationnement non payé alors qu’il n’y avait rien à payer et là l'agent m'informe que ce n'est pas ça mais que l'infraction concerne un stationnement gênant de véhicule, avec preuve d'une photo de la voiture prise par l'agent donc je repars en attendant de recevoir l'amende.

Aujourd’hui je reçois l'amende et je vois qu'en effet je suis verbalisé pour stationnement gênant mais l'adresse ne correspond pas sur l'amende il y a marqué le numéro 89 de la rue en question, mais moi j'étais au numéro 93.

Sachant ce vice de forme est-il possible pour moi de contester par rapport à l'adresse erroné malgré la photo prise par l'agent de ma voiture ou il vaut mieux payer cette infraction en sachant que l'adresse indiquée sur celle-ci est fausse de quelques mètres ?

Merci pour ceux qui prendront le temps de lire et de m'éclairer.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 14982 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2022 8 016
23 sept. 2022 à 18:43

Bonjour,

Les règles sont différents au 89 ou au 93 ? Si non, cela n'a aucune importance.

Vous pouvez toujours demander à ce que le numéro soit corrigé, mais le temps que cela se fasse pour aurez la majoration et probablement une ATD sur vos comptes ou directement auprès de votre employeur.

CB


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Ulysse5818 Messages postés 8821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2022 3 165
23 sept. 2022 à 19:09

Bonjour,

Je ne vous conseille pas de contester pour cette erreur de quelques mètres...vous allez "agacer" un juge qui va vous mettre une deuxième couche.

Votre stationnement aurait été gênant même à ce numero.


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BmV Messages postés 86289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 octobre 2022 16 192
23 sept. 2022 à 20:22

En tant que titulaire du permis de conduire, vous êtes censé savoir que, sauf dispositions contraires localement prises par arrêté, le stationnement sur les trottoirs est interdit par le code de la route (article R417-11 8a) et est catégorisé en stationnement très gênant, passible d'une amende de 4° classe (135 €).

Que ce soit devant le N° 18, 35, 5 ou 187 ou tout autre de n'importe quelle rue en France.

Si par ailleurs vous avez été verbalisé pour stationnement gênant (article R417-10), c'est en effet une erreur.
En votre faveur (35€ seulement).

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


 



 

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