Cendres de mes parent
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Liandrae
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1 réponse
Bonjour,
Depuis le 20 décembre 2008, selon l’Art. L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la destination des cendres, l’urne doit être gardée dans un crématorium ou un lieu de culte.
Les familles ayant gardé l’urne funéraire chez eux avant 2008, peuvent le conserver ou le transférer dans une concession funéraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2022 à 11:55
Merci mais ma question etait quel recours jai moi puisque je ne peut pas allez me recueillir sur leurs cendres puisqu'elle sont dans une propriété privée ,
22 sept. 2022 à 12:03
Voir le conciliateur de justice, démarche gratuite, adresse en mairie et sur rdv.
22 sept. 2022 à 12:11
Merci beaucoup