Cendres de mes parent

Résolu

Liandrae Messages postés 3 Statut Membre -
Liandrae Messages postés 3 Statut Membre - 22 sept. 2022 à 12:11

Bonjour,

Ma maman est décédé depuis 4 ans mon papa depuis deux ans ma sœur a récupéré les cendre et les garde dans son jardin ou je ne peut aller puisque ont ne se parle plus comment récupérer les cendre pour les rependre ou toutes la famille pourrait aller se recueillir quel sont mes recours merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
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Bonjour,

Depuis le 20 décembre 2008, selon l’Art. L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la destination des cendres, l’urne doit être gardée dans un crématorium ou un lieu de culte.

Les familles ayant gardé l’urne funéraire chez eux avant 2008, peuvent le conserver ou le transférer dans une concession funéraire.
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1. Liandrae Messages postés 3 Statut Membre 1
  
  Merci mais ma question etait quel recours jai moi puisque je ne peut pas allez me recueillir sur leurs cendres puisqu'elle sont dans une propriété privée ,
  
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  1. 127 > Liandrae Messages postés 3 Statut Membre
    
    Voir le conciliateur de justice, démarche gratuite, adresse en mairie et sur rdv.
    
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2. Liandrae Messages postés 3 Statut Membre 1
  
  Merci beaucoup
  
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Cendres de mes parent

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